Il ressort de ces dispositions, qui figurent également, dans des termes analogues, à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier, que les sanctions qu'elles prévoient ont pour objet de réprimer

ce que le président du groupement n'aurait pas qualité pour agir au nom de celui-ci doit être écartée ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Enfin, aux termes du II de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet

COMMUNE DAVANTAGE DE POSSIBILITES D'ACQUERIR DES TERRAINS POUR SES DIFFERENTES OPERATIONS D'URBANISME" ; CONSIDERANT QU'UN TEL OBJECTIF ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES PREVISIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE

point 9 des motifs de cette décision, un plan relatif à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l'article

Les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance lorsque la juridiction, tenue d'inviter son auteur à la régulariser

et des familles porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors qu'en vertu de article L. 221-5 de ce code et du 3° de l'article 375-3 du code civil, en dehors

ou décisions ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté aurait été signé par des autorités incompétentes ; Sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'élaboration de l'arrêté attaqué ne peuvent qu'être écartés ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Les dispositions de ces articles ont ensuite été abrogées par le décret du 6 octobre 2006 afin d'être insérées dans la partie réglementaire du code du tourisme sous les articles R. 221-1 à R. 221-18.

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix ".

visas de l'Affaire N° 250120 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 250120 Considérants de l'Affaire N° 250120 Considérant qu'aux termes de l'article

cour, qui a commis sur ce point une première erreur de droit, ces dispositions impliquent la compétence de l'Etat pour la tenue des registres de l'état civil ; Considérant en outre qu'aux termes de l'article