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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024072
24 mars 2010
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322
22 mars 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007689142
19 novembre 1986
de ladite commune ; 2° annule, pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 juillet 1913 ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; Vu le décret n° 47-2222
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120802
15 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 2312-21 du code du travail : " Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord
ECLI:FR:CECHR:2024:470546.20240201
1 février 2024
I de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique autorise le recours à l'interruption volontaire de grossesse s'il est attesté qu'" il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444949.20220705
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 2232-9 du code du travail : " Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491546.20250630
30 juin 2025
De seconde part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis de cette commission aurait été rendu en violation des règles de quorum définies par l'article R. 2272-8 du code du travail.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281229
23 septembre 2015
L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SAS MGDP Investissement est rejetée.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008092563
19 juin 2002
du 13 novembre 1998 : Considérant que les dispositions de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, qui permettent au maire de réserver des emplacements sur les voies publiques
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468553
10 avril 2015
Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a instauré une contribution perçue sur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026199037
5 juillet 2012
la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SCI RVGH est rejetée.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466771.20241204
4 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal () peut
CETAT:CETATEXT000022876997
29 septembre 2010
Article 2 : L'Etat versera à M. A les intérêts au taux légal sur la somme de 25 611,43 euros à compter du 23 janvier 1990.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729518
18 décembre 2020
B... tendant à l'annulation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 7 février 2018 par la commune de Perpignan, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 2333-87
ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213
13 décembre 2021
D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
VI de l'article L. 2252-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance que ses modalités d'application seront précisées par décret.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652184
20 février 1976
IRRE GULIEREMENT PRIVE LA SOCIETE DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 311535 F QUI LUI ETAIT DU POUR L'EXECUTION DU MARCHE 5217/57 ET D'UNE SOMME DE 246937 F EN RAISON DE LA NOTIFICATION TARDIVE DU MARCHE 2214
ECLI:FR:CECHR:2022:457317.20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2232-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " I. - Une commission paritaire permanente de
SECTION
CETAT:CETATEXT000008040650
29 décembre 2000
Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du
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