12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers: "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire

R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du

au 20 juin 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-2 du code du travail, "tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi" ;

Z... contre cette décision serait tardif ne saurait être retenu ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.316-7 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date du décret

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 313-27 du code monétaire et financier : la cession ou la nantissement prend effet entre les parties

; Vu le code de justice administrative, notamment les articles R 311-1, R. 312-1 et R. 312-12 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs

Elle a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice, l'acte d'acception prévu par l'article L. 313-29 du code monétaire et financier. 3.

L'article R. 311-1 du même code dispose que " le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ()

de reconnaissance de l'état et de la situation des bois dont il s'agit, établis en application des dispositions des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code forestier, comportent les informations permettant

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

311-2 du code de la sécurité intérieure, les objets mentionnés au a) du 2° de la rubrique 5 de la sous-section 4 de l'article 2 cité au point 12, le décret attaqué n'a pas empiété sur la compétence du

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code : " sont financés par : () 3° Des

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 150 316, 150 317 et 150 318 sont dirigées contre le même décret et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il convient de les

de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux (...) " ; que l'article R. 312-7 de ce code dispose que : " Les litiges relatifs aux déclarations

L. 311-5 du code de l'énergie une installation de production d'électricité sur le territoire de la commune de Flamanville ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi

L. 311-7 soit exigée.

pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire (...).