Vu 1°) sous le n° 69 451 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile

prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du SIVOM de Saint-François-Longchamp

A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; Vu la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

A...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 712-9° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret

Vu la procédure suivante : La société Le Boléro a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 237 455 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

; Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur du 16 août 1990 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des

X... à concurrence, respectivement, des sommes de 1 860 F, 2 475 F, et 1 458 F au titre des années 1982, 1983 et 1984. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

X..., a été pris en conformité avec l'avis concordant de la commission communale et de la commission départementale compétentes, en application des dispositions de l'article 3 du code rural ; que, pour

Article 2 : L'Etat versera à Mme Y... et autres la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 1649-0 A disposait alors : " 1.

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros à verser à la société Zribi et Texier, leur avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros à verser à la société Zribi et Texier, leur avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 070825 du 3 août 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 2°) de lui verser, à titre de dommages