de mettre en mesure la société titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de présenter ses observations préalablement à l'adoption de la décision attaquée, et, en tout état de cause, s'abstenir

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des enseignants du second degré (SNES), dont le siège est 46, avenue d'Ivry

qui y était faite de l'avis de certaines communes aurait été de nature à induire le public en erreur sur le sens de cet avis ; que l'autorité administrative n'était pas tenue de se conformer aux observations

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de 1,32 euros par boîte, sans que la marge forfaitaire prévue par l'arrêté du 27 avril 2009, fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la

sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique ", c'est-à-dire la commission de la transparence de la Haute autorité de santé. 2.

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société RADIO CONTACT, dont le siège est ... ; la société RADIO CONTACT demande au Conseil

Aux termes de l'article L. 532-18 du code monétaire et financier : " Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle

décision, irrecevables, en l'absence de décision explicite ou implicite de refus.

A...n'est revêtu que de l'autorité relative de chose jugée. Par suite, M. B... ne peut utilement s'en prévaloir en l'absence d'identité de parties et d'objet.

. / Les 1° à 4° s'appliquent également en l'absence de saisine préalable de l'autorité hiérarchique. " 4.

En jugeant que l'absence de limite quantitative à ces prestations avait méconnu le principe de la définition préalable par l'autorité concédante de l'étendue de ses besoins et avait laissé à la commune

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ; Considérant que M.

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de

Enfin, aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 6.

Ces demandes doivent être faites au moins trois mois avant la date prévue pour la remise à disposition. / L'administration ou l'organisme d'accueil n'est pas tenu de respecter ce délai dans le cas où

du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.

toutes dispositions de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie.

de consultation de l'Autorité de la concurrence ; - il crée une distorsion de concurrence illégale ; - la limitation à une heure de la durée de stationnement n'est pas proportionnée aux objectifs d'intérêt