A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

à cette dernière ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

GELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1998 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Reims a prononcé un avertissement à son encontre ; Vu

DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 14 AOUT 1973 ET LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet

Mayouf X... à Kaïs 40200 Algérie, demande l'annulation du jugement du 10 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du secrétaire

59 le Point du Jour à la Rochefoucauld (16110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 avril 1984 du tribunal administratif de Poitiers par lequel le tribunal a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre

par le président de la section du Contentieux que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable." ;

Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du

Par un jugement nos 2002852, 2005373, 2006132 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes.

A...et autre, annulé ce jugement mais rejeté leur demande de première instance.

février 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1998 du tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci a rejeté

demeurant place de Tassin ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 25 juin 1986 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté

infligé un blâme ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 30 du décret du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées : "A l'exception de l'avertissement

Article 6 : Les conclusions de la commune de Sommières tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

accordant le visa d'exploitation du film "Baise-moi" en tant qu'elle comporte seulement une interdiction de représentation aux mineurs de moins de seize ans, assortie de l'obligation d'apposer un avertissement

contestés : En ce qui concerne la régularité en la forme des avertissements émis à l'encontre de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la réponse donnée par le ministère des affaires sociales et de la santé le 5 décembre 2016 à sa demande d'information et l'avertissement

Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté