fin présentaient un caractère dilatoire ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration bien

partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens

immeubles et les fonds de commerce s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens

2007 et, d'autre part, l'a condamné à restituer à Mme A la somme de 39 531,23 euros, correspondant aux sommes qu'il a récupérées sur le produit de la vente des parts détenues par l'intéressée dans un bien

pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande du 22 novembre 2017, reçue le 24 novembre 2017, tendant à ce que les opérateurs de détaxe soient inscrits

à son actif un bien, le met à la disposition d'un dirigeant, d'un membre du personnel ou d'un tiers et qu'elle ne perçoit pas de loyer, ou qu'elle ne perçoit qu'un loyer inférieur à la valeur locative

provisions prevu a l'article 54". qu'il resulte de ces dispositions que, dans le cas ou une entreprise a percu une recette ou acquis une creance en contrepartie de l'engagement pris par elle de ceder des biens

au bilan de la société ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la notification de redressement serait insuffisamment motivée ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux

L... et autres n'a, en s'abstenant de préciser qu'il était soutenu que les huit électeurs qui auraient été inscrits à tort sur les listes électorales auraient donné procuration à des partisans de M.K..

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les

, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB", dont le siège social est au Stadium, allées Gabriel-Biénès

Il suit de là qu'en concluant que le droit d'usage du nom de domaine " ebay.fr " constituait un actif incorporel que la société eBay France aurait dû inscrire à son bilan, la cour n'a pas donné aux faits

. : Considérant qu'aux termes de l'article L.257 du code électoral applicable en l'espèce : "les bulletins sont valables bien qu'ils comportent plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.

au tableau de l'ordre des géomètres-experts mais qui satisfont aux conditions posées par cet article, peuvent, pendant une période transitoire de deux ans, demander à être inscrits à ce tableau ; qu'aux

les 20 et 27 mars 2011 dans le 9ème canton de Fort-de-France (Martinique), au motif que ce compte de campagne présentait, après réformation du montant des dépenses, un déficit de 2 640 euros ; Sur le bien

B... était inscrit sur la liste électorale de Bar-sur-Aube pour l'année 1995 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier, en l'absence de manoeuvres frauduleuses, si un électeur inscrit

Sur le redressement en matière d'impôt sur le revenu consécutif à la réintégration d'une dette injustifiée inscrite au passif du bilan au nom de Renault Agriculture : 2.

Z... n'établit d'ailleurs pas le montant, même approximatif, auraient dû être inscrites à ce compte ; Considérant que si M.