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2 225 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936332

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321103

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. 5.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620210

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE 56 787 F DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616173

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

siege est a ... , , ... , representee par son gerant en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 janvier 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621351

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

PORCELAINES LIMOGES CASTEL", dont le siège social est Avenue du Président Kennedy à Limoges 87000 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621353

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

Malbec et Compagnie", dont le siège social est Avenue du Président Kennedy à LIMOGES 87000 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587368

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 15 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Figesbal demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621027

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971, ALORS QU'IL EUT DU EGALEMENT, SELON LUI, PRENDRE EN COMPTE LE BENEFICE REALISE AU COURS DE CE MEME EXERCICE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929789

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

Il résulte de ces dispositions combinées que, lorsqu'une société établie en France inscrit au bilan fiscal d'une succursale établie à l'étranger dont les bénéfices ne sont pas pris en compte dans ses bases

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853458

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA00917 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703143 du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566407

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Son arrêt doit, dès lors, être annulé en tant qu'il statue sur la rectification en litige.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633607

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

présentés pour la SOCIETE AUSSEDAT-REY, dont le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la société Papeteries de France ; la SOCIETE AUSSEDAT-REY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028353516

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

. ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 09NT01069 du 29 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre du budget

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315594

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Par un arrêt n° 11VE03227 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'article 2 de ce

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869420

Admin. suprême

22 juin 2009

22 juin 2009

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385644

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2000 du tribunal

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008135200

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621161

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003693

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er

Source officielle

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