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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936332
31 juillet 2009
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321103
15 octobre 2015
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. 5.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620210
29 juillet 1983
ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE 56 787 F DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230
30 décembre 2021
D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616173
26 mai 1976
siege est a ... , , ... , representee par son gerant en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 janvier 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621351
27 janvier 1986
PORCELAINES LIMOGES CASTEL", dont le siège social est Avenue du Président Kennedy à Limoges 87000 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
CETAT:CETATEXT000007621353
Malbec et Compagnie", dont le siège social est Avenue du Président Kennedy à LIMOGES 87000 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587368
7 décembre 2015
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 15 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Figesbal demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621027
6 janvier 1984
BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971, ALORS QU'IL EUT DU EGALEMENT, SELON LUI, PRENDRE EN COMPTE LE BENEFICE REALISE AU COURS DE CE MEME EXERCICE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929789
27 mai 2020
Il résulte de ces dispositions combinées que, lorsqu'une société établie en France inscrit au bilan fiscal d'une succursale établie à l'étranger dont les bénéfices ne sont pas pris en compte dans ses bases
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853458
21 novembre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA00917 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703143 du
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566407
7 juin 2019
Son arrêt doit, dès lors, être annulé en tant qu'il statue sur la rectification en litige.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633607
26 mai 1993
présentés pour la SOCIETE AUSSEDAT-REY, dont le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la société Papeteries de France ; la SOCIETE AUSSEDAT-REY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028353516
20 décembre 2013
. ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 09NT01069 du 29 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre du budget
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315594
14 octobre 2015
Par un arrêt n° 11VE03227 du 7 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé l'article 2 de ce
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869420
22 juin 2009
. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385644
4 juin 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2000 du tribunal
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008135200
29 novembre 2002
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan
CETAT:CETATEXT000007621161
20 avril 1983
JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003693
28 mai 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er
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