droit : 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs ( ...)

A un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 10 % au titre de l'infirmité qualifiée de traumatisme sacro-coccygien , la cour régionale des pensions de Montpellier a retenu que l'accident, dont

A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 19 AVRIL 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME X...

d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière

X... a été victime le 12 septembre 1980 d'un accident de service entraînant une entorse de la cheville gauche ; que l'invalidité résultant de cet accident a été évaluée au taux non contesté de 10 % ; que

Vu la procédure suivante : Mme A...

considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée ; Considérant qu'il résulte

Par un jugement n° 1704063 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé le titre de pension litigieux en tant qu'il fixait les taux critiqués et enjoint à la Caisse des dépôts et consignations

B... a, par une première demande, sollicité auprès de la Caisse des dépôts et consignations le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de cet accident.

X a été victime en janvier 1945 devait, alors même que ces troubles auraient la même cause et que leurs symptômes seraient étroitement intriqués, distinguer les conséquences fonctionnelles siégeant d'une

B...A..., a, d'une part, annulé le jugement n° 0301683 du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a condamné l'Etat à rembourser les débours de la caisse primaire d'assurance maladie

Considérant que les requêtes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et de la société Albani sont relatives aux conséquences dommageables du même accident ; qu'il y a lieu de les

X, officier de gendarmerie a été désigné pour suivre un stage motocycliste à Fontainebleau et qu'il a été victime d'un accident de moto, le dernier jour du stage, le 27 avril 1995 ; Considérant qu'en

ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée ; Considérant que pour rejeter la demande de révision de la pension concédée à M.

André X..., instituteur titulaire des Bouches-du-Rhône, a été victime, le 17 avril 1978, d'un accident imputable au service à la suite duquel a été constatée une incapacité permanente partielle évaluée

pension a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. " ; que ces dispositions ne sont applicables, d'une part, qu'en cas d'aggravation de l'une des infirmités au titre

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du tribunal des pensions des Pyrénées-Atlantiques en date

A ne trouvait pas son origine dans une blessure et ne pouvait ouvrir droit à une pension dès lors que l'invalidité qui en résultait n'atteignait pas le minimum indemnisable de 30 % exigé en ce cas, la

Mendras a reçu délégation pour signer au nom du ministre de la défense tous actes relevant des attributions de la direction des affaires juridiques et qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M.