droit d'asile a organisé une procédure particulière de contestation de la légalité d'un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; que cette procédure se traduit notamment par le caractère

Par une ordonnance du 6 mars 2019, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre cette question, au motif qu'elle ne présentait pas un caractère sérieux.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels déterminent la nature des substances

arrêté est entaché d'illégalité ; 2°) d'apprécier si l'arrêté du 19 juin 1969 a légalement fondé la décision du conseil d'administration de l'URSSAF de Paris - région parisienne du 22 novembre 2011 déterminant

suite de sa mise à la disposition, à mi-temps, de la commission centrale des marchés ; que, par une réclamation adressée le 4 septembre 1981 au directeur général du CNRS, il a, après avoir rappelé le caractère

procéder à une reconstitution d'office de ses résultats à partir des données propres à l'entreprise en ventilant le chiffre d'affaires entre les activités d'achat-vente et les prestations de service, en déterminant

l'objet d'une décision de sursis du procureur de la République jusqu'au 24 septembre 2004 ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant revêtu un caractère

notoriété dont elle bénéficie au sein de la collectivité, à laquelle sa position de conseillère municipale sortante et son activité en tant qu'élue ne sont pas étrangères, ne peut être regardée comme déterminante

affaires sociales a correctement interprété les dispositions susanalysées sans y ajouter ; que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ladite circulaire, qui ne revêt sur ce point aucun caractère

intégrés dans la fonction publique territoriale "conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite ; ils conservent, en outre, les avantages ayant le caractère

décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur de fait ; Considérant, toutefois, qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le directeur général de l'agence régionale de santé (...) déterminant

ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère

accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat et en en déduisant que l'intéressée n'établissait pas que les renseignements fournis par l'administration avaient constitué le motif déterminant

d'assurer l'intéressée, le préjudice financier invoqué par Mme B...C..., correspondant à la perte des gains résultant de l'absence d'inscription sur le tableau des gardes, est éventuel " ; qu'en se déterminant

tout le moins, insuffisamment motivé son arrêt en ne mettant pas en balance son comportement personnel avec celui de l'administration pour juger que ce comportement personnel constituait la " cause déterminante

Ils déterminent notamment la durée maximale de la période d'exclusion si aucune des mesures visées au paragraphe 9 n'a été prise par l'opérateur économique pour démontrer sa fiabilité.

par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a arrêté, au vu de la liste des candidats, la liste des fréquences pouvant être attribuées dans la région Rhône-Alpes, a le caractère

A, qui conclut au rejet du recours ; il soutient que sa demande en suspension devant le tribunal administratif de Rennes est recevable ; qu'en effet, le caractère définitif de l'arrêté de reconduite