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1 178 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007823320

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008042319

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

n'est en rien la suite ou la conséquence du contrat du 5 février 1980 ni sur le plan juridique, ni sur le plan financier" ; qu'ainsi, en estimant que le contrat du 22 juin 1984 avait nécessairement eu

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008527

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

, été validé par le maire, ainsi que de la remise en état des lieux, la cour n'a pas donné à ces faits une qualification juridique erronée en jugeant que la décision de résiliation du marché prononcée

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815793

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Par un jugement n° 1607515 et 1607513 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Lille a prononcé les annulations demandées et a fait injonction à la préfète du Pas-de-Calais de délivrer à M. et Mme

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807

Admin. suprême

7 août 2025

7 août 2025

Pour rejeter cette demande, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a d'abord constaté qu'il résultait de sa motivation que, pour mettre fin au contrat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409922

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que, dès lors que l'immeuble en litige était donné à bail à cet établissement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457053.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Sur le cadre juridique du litige : 3.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626022

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Calcat à Dourgne (81110), représentée par son père abbé ; la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01700 du 6 mars 2012

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982581

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Le Conseil national fait également valoir que, s'agissant des contrats arrivant à expiration peu après le 1er janvier 2020, il ne dispose pas du temps nécessaire, compte tenu des obligations de publicité

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918558

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

dossier soumis au juge du fond que la société Oseo, crédit-bailleur, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance Financement, a conclu avec la Compagnie française Eco Huile, crédit-preneur, un contrat

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918559

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Oseo, crédit-bailleur, a conclu avec la Compagnie française Eco Huile, crédit-preneur, un contrat de crédit-bail pour

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Le ministre soutient que les deux contrats conclus par la société Parilease, dont il n'a jamais prétendu qu'ils avaient un caractère fictif, constituaient un montage artificiel et qu'en donnant ainsi à

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023009371

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023009372

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322403

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La société ZF Holding se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357530

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

FAITS. - CARACTÈRE SUBSTANTIEL DE LA MODIFICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL - CARACTÈRE JUSTIFIÉ DE CETTE MODIFICATION. | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956535

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la mise à feu du bûcher de la Saint-Jean ne présentait pas le caractère

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550286

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

La société requérante n'est pas fondé à soutenir que la cour aurait entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le contrat de concession d'emplacement pouvait faire l'objet d'une cession, alors

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008213973

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

éléments, pour caractériser une insuffisance du contrôle interne, l'absence de réaction de M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991182

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

.)" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification

Source officielle

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