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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007823320
9 octobre 1992
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008042319
8 novembre 2000
n'est en rien la suite ou la conséquence du contrat du 5 février 1980 ni sur le plan juridique, ni sur le plan financier" ; qu'ainsi, en estimant que le contrat du 22 juin 1984 avait nécessairement eu
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008527
10 février 2016
, été validé par le maire, ainsi que de la remise en état des lieux, la cour n'a pas donné à ces faits une qualification juridique erronée en jugeant que la décision de résiliation du marché prononcée
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815793
24 juillet 2019
Par un jugement n° 1607515 et 1607513 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Lille a prononcé les annulations demandées et a fait injonction à la préfète du Pas-de-Calais de délivrer à M. et Mme
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807
7 août 2025
Pour rejeter cette demande, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a d'abord constaté qu'il résultait de sa motivation que, pour mettre fin au contrat de M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039409922
21 novembre 2019
Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que, dès lors que l'immeuble en litige était donné à bail à cet établissement
ECLI:FR:CEORD:2021:457053.20211124
24 novembre 2021
Sur le cadre juridique du litige : 3.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626022
28 juin 2013
Calcat à Dourgne (81110), représentée par son père abbé ; la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01700 du 6 mars 2012
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982581
9 juin 2020
Le Conseil national fait également valoir que, s'agissant des contrats arrivant à expiration peu après le 1er janvier 2020, il ne dispose pas du temps nécessaire, compte tenu des obligations de publicité
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918558
17 décembre 2014
dossier soumis au juge du fond que la société Oseo, crédit-bailleur, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance Financement, a conclu avec la Compagnie française Eco Huile, crédit-preneur, un contrat
CETAT:CETATEXT000029918559
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Oseo, crédit-bailleur, a conclu avec la Compagnie française Eco Huile, crédit-preneur, un contrat de crédit-bail pour
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503
3 mai 2023
Le ministre soutient que les deux contrats conclus par la société Parilease, dont il n'a jamais prétendu qu'ils avaient un caractère fictif, constituaient un montage artificiel et qu'en donnant ainsi à
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023009371
29 octobre 2010
) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit
CETAT:CETATEXT000023009372
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322403
9 septembre 2020
La société ZF Holding se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357530
8 novembre 2019
FAITS. - CARACTÈRE SUBSTANTIEL DE LA MODIFICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL - CARACTÈRE JUSTIFIÉ DE CETTE MODIFICATION. | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956535
27 juillet 2015
Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la mise à feu du bûcher de la Saint-Jean ne présentait pas le caractère
CETAT:CETATEXT000036550286
26 janvier 2018
La société requérante n'est pas fondé à soutenir que la cour aurait entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le contrat de concession d'emplacement pouvait faire l'objet d'une cession, alors
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008213973
4 février 2005
éléments, pour caractériser une insuffisance du contrôle interne, l'absence de réaction de M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007991182
23 mars 1998
.)" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification
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