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9 951 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976465

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Si le comportement d'une

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674951

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

CETTE PERIODE PRENDRA FIN LORSQUE CES PERSONNELS AURONT ETE AFFECTES SUR DES EMPLOIS DU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES MIS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE ET

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671707

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659333

Admin. suprême

23 novembre 1979

23 novembre 1979

DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ; 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640588

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836825

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

QUALITEST ont bien une implantation géographique distincte et présentent un caractère de stabilité, et si leurs responsables ont, en matière de gestion du personnel certaines attributions, il résulte des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092064

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Aux termes du 2° de l'article 11 de la même loi, la CNIL : " veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819173

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant ou

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253694

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

les punitions scolaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les dispositions attaquées ayant un caractère

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621029

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975 : "TOUTE PERSONNE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023690705

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Vu 1°) sous le n 344984, la requête enregistrée le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:476208.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " et intéressant la sureté de l'Etat ; 2°) dans l'hypothèse

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670000

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL C.G.T.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638013

Admin. suprême

3 février 1971

3 février 1971

. - PRESENTE CE CARACTERE. - CIRCULAIRES..* CIRCULAIRE DU 04-09-1969 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664477

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

X..., SALARIE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION PLASTIQUE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460166.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

, de prendre des mesures contraignantes et de portée nationale à l'attention de tous les directeurs de centres hospitaliers visant à interdire, et le cas échéant retirer, l'ensemble des fresques à caractère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011868

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale" ; Considérant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737796

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028023121

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

, par un contrat conclu le 10 juin 1986, la société anonyme d'habitation à loyer modéré du personnel de la préfecture de police a donné à bail à la commune d'Ozoir-la-Ferrière la résidence pour personnes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008007799

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

qui effectuent de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts

Source officielle

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