CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976465
1 juin 2018
d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Si le comportement d'une
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007674951
25 juillet 1980
CETTE PERIODE PRENDRA FIN LORSQUE CES PERSONNELS AURONT ETE AFFECTES SUR DES EMPLOIS DU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES MIS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE ET
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671707
29 avril 1981
DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X...
CETAT:CETATEXT000007659333
23 novembre 1979
DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ; 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640588
25 octobre 1968
CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836825
23 mars 1994
QUALITEST ont bien une implantation géographique distincte et présentent un caractère de stabilité, et si leurs responsables ont, en matière de gestion du personnel certaines attributions, il résulte des
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092064
21 juin 2018
Aux termes du 2° de l'article 11 de la même loi, la CNIL : " veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi.
CETAT:CETATEXT000041819173
21 avril 2020
Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant ou
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253694
8 mars 2006
les punitions scolaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les dispositions attaquées ayant un caractère
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621029
6 janvier 1984
; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975 : "TOUTE PERSONNE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023690705
11 janvier 2011
Vu 1°) sous le n 344984, la requête enregistrée le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:476208.20250715
15 juillet 2025
susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées " et intéressant la sureté de l'Etat ; 2°) dans l'hypothèse
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007670000
13 novembre 1981
DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL C.G.T.
CETAT:CETATEXT000007638013
3 février 1971
. - PRESENTE CE CARACTERE. - CIRCULAIRES..* CIRCULAIRE DU 04-09-1969 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE PERSONNEL DE SERVICE DES INTERNATS.
CETAT:CETATEXT000007664477
27 juin 1979
X..., SALARIE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION PLASTIQUE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; 2.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460166.20220117
17 janvier 2022
, de prendre des mesures contraignantes et de portée nationale à l'attention de tous les directeurs de centres hospitaliers visant à interdire, et le cas échéant retirer, l'ensemble des fresques à caractère
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011868
18 février 1998
spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale" ; Considérant
CETAT:CETATEXT000007737796
18 février 1987
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028023121
1 octobre 2013
, par un contrat conclu le 10 juin 1986, la société anonyme d'habitation à loyer modéré du personnel de la préfecture de police a donné à bail à la commune d'Ozoir-la-Ferrière la résidence pour personnes
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008007799
6 avril 1998
qui effectuent de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts
Page 18 sur 498