d'appel de Nancy, par un arrêt du 31 janvier 2013, a condamné la commune de Hoenheim à verser à Mme B...une indemnité de 1 500 euros au titre du préjudice moral causé par le refus de lui accorder le bénéfice

tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la ville de Nice tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 7 056 557 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice

sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond dans la limite de la cassation ainsi prononcée ; Sur les indemnités réparant les préjudices de JulieB... : 11.

causé par l'octroi d'autorisations d'occupation du sol illégales et par l'interruption de son chantier, en n'incluant pas dans sa demande les conséquences dommageables de la décision de création de la

disproportionné aux parties en cause ; que le moyen tiré de ce que la commission des sanctions aurait commis une erreur de droit en faisant application de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ardèche, ayant versé des prestations à M.

, et relève d'une cause juridique distincte de celle dont relève le moyen invoqué dans la requête sommaire, tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; qu'il constitue

Sur le pourvoi en cassation : 3.

des préjudices subis par M.

pouvoir la décision attaquée ; 3°) de condamner le centre hospitalier général de Béziers à lui verser une indemnité de 825 600 F à titre de perte de salaires et une indemnité de 100 000 F au titre du préjudice

D...et les droits de l'intéressé et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces : En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : Quant aux dépenses de santé : 9.

un préjudice grave dans le cadre de l'exploitation commerciale du produit concerné ; que les visas de cet arrêté mentionnent une autorité incompétente pour donner un avis sur une telle mesure ; que cet

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'institut de cancérologie Lucien Neuwirth à lui verser la somme de 7 326,77 euros en réparation de son préjudice, à raison de la privation

Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Sans préjudice de la

; la SOCIETE ETPO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a ramené à 71 717,58 euros la somme que le District urbain de

euros au titre de son préjudice personnel, à verser à M.

d'une provision, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que c'est par une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation

l'annulation des cinq arrêtés du préfet de la Nièvre en tant que, par leur article 2, ces arrêtés prescrivaient la plantation de haies, en deuxième lieu, annulé dans cette mesure les cinq arrêtés en cause

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices