6 600 m², et à l'extension de 1 091,50 m² de la galerie marchande annexée à l'hypermarché de 498,60 m², portant sa surface totale de vente à 1 590,10 m², à Saint-Raphaël (Var) ; 2°) de mettre à la charge

Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée aurait procédé à une inexacte transposition des objectifs de l'article 12 de la directive doit être écarté. 9.

L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un cahier des charges et portant sur : ... e) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par

alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge

de produits de bricolage, de jardinage et de décoration, portant sa surface de vente totale à 13 100 m², exploité sous l'enseigne Castorama, à Niort (Deux-Sèvres) ; 2°) de mettre solidairement à la charge

C...et Mme D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ; 3°) de mettre à la charge de la société Inter Ikea Centre Fleury la

la demande en décharge présentée par Mme A et à ce que soit prononcée la décharge de cette imposition ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

En premier lieu, en application de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

de la santé et de l'environnement. / () / Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement précise les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations

l'interdiction de mise sur le marché, d'importation, de vente, de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium et, d'autre part, de mettre à la charge

part minimale du capital social à détenir pour l'application de la définition de l'agriculteur actif à certaines formes sociétaires dans le cadre de la politique agricole commune ; 2°) de mettre à la charge

surfaces d'équipement de la personne respectivement de 870, 780 et 680 m², une moyenne surface non spécialisée de 940 m² et 30 boutiques d'une surface de vente totale de 2 900 m² ; 2°) de mettre à la charge

. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec

Conseil d'Etat, la société Le Byblos demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Le Chalet des Jumeaux ; 3°) de mettre à la charge

Conseil d'Etat, la société La Serena demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Le Chalet des Jumeaux ; 3°) de mettre à la charge

complémentaire, enregistrés les 9 juin et 12 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Ramatuelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

le n° 465694, par un pourvoi, enregistré le 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rama demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

enregistrés les 17 juin, 18 septembre et 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tropicana demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

enregistrés les 11 juillet, 10 octobre et 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Esquinade demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d'une part, des efforts de formation et