, les réclamations contre les opérations électorales sont notifiées dans les trois jours de leur enregistrement aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq

du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de cinq

régit le fonctionnement des commissions administrative à caractère consultatif comme le conseil national de la chasse et de la faune sauvage : " Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq

le travail, qui bénéficie, en vertu d'un arrêté du 21 janvier 2013 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne, de la prise en charge de ses frais d'hébergement et qui est hébergée au sein

intermittent, mais dont le nombre d'heures de travail hebdomadaire ou mensuel est, ainsi que prévu à l'article L. 212-4-2 du code du travail, issu de la loi du 28 janvier 1981, inférieur d'au moins un cinquième

Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande au motif qu'en premier lieu, les services de l'Etat ont recherché depuis plusieurs semaines des solutions d'hébergement,

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines

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et le public ; que le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée ne peut donc qu'être rejeté ; Considérant, en deuxième lieu, que, compte tenu de la durée du délai de quatre semaines

du code de justice administrative, de présenter à la signature du Président de la République un décret modificatif fixant rétroactivement au 1er janvier 2022 son avancement, dans un délai de trois semaines

EST ASSISTE DE CINQ DIRECTEURS, RESPONSABLES CHACUN DE L'UNE DES BRANCHES D'ACTIVITE DE LA SOCIETE, QU'IL N'EFFECTUAIT A ...

la décision de rejet opposée par le recteur de l'académie de Strasbourg au recours formé contre ladite décision, et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme représentant la rémunération des cinq

pour objet d'éviter que les fonctionnaires en activité à France Télécom ne soient, le cas échéant, privés des règles nécessaires à l'application de la durée légale du travail effectif, fixée à trente-cinq

aux articles L. 3122-46 et L. 3121-34 du même code : Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1 (...), la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq

Jean-Christian A à la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois, majorée d'une semaine par révocation du sursis dont a été assortie la sanction prononcée

les fonctions confiées à Mme X..., conservateur à la bibliothèque de l'école des langues orientales de l'université Paris II, figure la "présidence de la salle de lecture" de la bibliothèque pendant cinq

novembre 1999 par le recteur de l'académie de Strasbourg au recours hiérarchique formé contre ladite décision, et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme représentant la rémunération des cinq