-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

X... au rôle des impositions litigieuses à concurrence de l'intégralité des droits qui avaient été maintenus à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu les articles

au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE...

BOI-CF-INF-40-10-10-50, en tant qu'ils portent sur l'application de l'article 1745 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761

X... devant le tribunal administratif ; Sur le principe de l'application de l'article 168 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; - la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

à la taxe professionnelle pour une valeur locative calculée par application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et enfin, avant dire droit sur celles de ses conclusions d'appel

de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1978, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. "I.

Se prévalant tant de l'abrogation, à compter du 1er janvier 2010, des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que des dispositions de l'article 1518 B du même code, la société

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts