Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 décembre 1986 de la commission

QUE, PAR SA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974, DONT LE MINISTRE DEMANDE L'INTERPRETATION, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, EN VERTU DE LA LOI DU 30 MAI 1972 ET APRES TRANSMISSION DE LA COMMISSION

Mollière à Cayeux 80410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 17 septembre 1982 de la commission

° annule le jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1986 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1987 par laquelle la commission

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 16 décembre 1986 de la commission

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 avril 1987 de la commission régionale

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 13 février 1984 de la commission

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1989 par laquelle la commission

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : LE JUGEMENT DU 28 MARS 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 27 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1986 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1990 de la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1988 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1991 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1991 par laquelle la commission

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 février 1988 de la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1991 de la commission

MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1978 DE LA COMMISSION

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 juin 1994 par laquelle la commission régionale de

X... demande l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du 15 octobre 1994 de la commission régionale de Lyon dispensant M.