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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030186684
2 février 2015
Par un arrêt n° 09NC00888 du 4 février 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique avait interjeté de ce jugement
CETAT:CETATEXT000030186685
Par un arrêt n° 09NC00887 du 4 février 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique avait interjeté de ce jugement
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626041
30 mars 1990
à la Guerche-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, dont l'objet social est l'entreprise de travaux publics et qui a commencé son activité le 1er janvier 1980, a pris en location-gérance, en vertu d'une convention
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627866
27 septembre 1989
(Moselle), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007646
26 novembre 2007
75005) ; la SOCIETE EDITIONS DE TOURNON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à son
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630089
10 décembre 1990
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CBI Import", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625758
7 mars 1990
X..., n'entache pas son jugement d'irrégularité ; Sur la procédure d'imposition et le bien-fondé des redressements restant en litige : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213816
12 janvier 2005
et, d'autre part, la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2003 rejetant son recours formé contre cette première décision et confirmant la décision d'attribution
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623872
2 juillet 1986
article 52, et le décret du 30 septembre 1953, notamment son article 3 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes, - les conclusions
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663281
24 janvier 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000024154048
8 juin 2011
B...a demandé, le 21 juillet 2003, à recevoir communication des éléments ainsi obtenus par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ; que l'administration n'a pas répondu à cette
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007692636
18 mai 1984
SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES, TOUTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL QUI N'AURA PAS ADHERE A UNE FEDERATION REGIONALE ADHERENTE A LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL OU QUI N'AURA PAS OBTENU SON
CETAT:CETATEXT000007624877
4 avril 1990
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE DE GESTION ET D'INSTALLATIONS THERMIQUES ELECTRIQUES ET DE CONDITIONNEMENT D'AIR" (GITEC), dont le siège est ..., agissant par son
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619158
25 février 1983
ELLE PEUT EXIGER LA COMMUNICATION DU LIVRE-JOURNAL ET DU DOCUMENT PREVU A L'ARTICLE 99 ET DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230803
16 octobre 2019
à l'encontre de cette association, il y a lieu, afin d'assurer la complète exécution du jugement du 3 mars 2016, d'ordonner à la commune de Cuers de procéder, si elle les détient, à la communication aux
CETAT:CETATEXT000007622305
3 juin 1985
DU DOSSIER QUI L'AVAIT CONDUIT A PROCEDER A SA TAXATION D'OFFICE, D'APRES LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, ENSEMBLE DES DECISIONS METTANT EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635260
7 avril 1993
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1992, présentée par la COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE PEZY (Eure-et-Loir), représentée par son président
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449620.20220317
17 mars 2022
() des budgets et des comptes de la commune ". 4.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985317
14 décembre 2011
Vu, 1°) sous le n° 342985, la requête, enregistrée le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est 24 rue
CETAT:CETATEXT000007832355
30 septembre 1992
l'erreur invoquée serait de nature, si elle était reconnue, à avoir une influence sur le sens de cette décision ; Considérant que la décision dont la rectification est sollicitée vise par erreur dans son
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