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1 356 résultats pour « communication de son budget »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030186684

Admin. suprême

2 février 2015

2 février 2015

Par un arrêt n° 09NC00888 du 4 février 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique avait interjeté de ce jugement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030186685

Admin. suprême

2 février 2015

2 février 2015

Par un arrêt n° 09NC00887 du 4 février 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique avait interjeté de ce jugement

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626041

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

à la Guerche-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, dont l'objet social est l'entreprise de travaux publics et qui a commencé son activité le 1er janvier 1980, a pris en location-gérance, en vertu d'une convention

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627866

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

(Moselle), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007646

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

75005) ; la SOCIETE EDITIONS DE TOURNON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à son

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630089

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CBI Import", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625758

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

X..., n'entache pas son jugement d'irrégularité ; Sur la procédure d'imposition et le bien-fondé des redressements restant en litige : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213816

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

et, d'autre part, la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2003 rejetant son recours formé contre cette première décision et confirmant la décision d'attribution

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623872

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

article 52, et le décret du 30 septembre 1953, notamment son article 3 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes, - les conclusions

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663281

Admin. suprême

24 janvier 2011

24 janvier 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154048

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

B...a demandé, le 21 juillet 2003, à recevoir communication des éléments ainsi obtenus par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ; que l'administration n'a pas répondu à cette

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007692636

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES, TOUTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL QUI N'AURA PAS ADHERE A UNE FEDERATION REGIONALE ADHERENTE A LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL OU QUI N'AURA PAS OBTENU SON

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624877

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE DE GESTION ET D'INSTALLATIONS THERMIQUES ELECTRIQUES ET DE CONDITIONNEMENT D'AIR" (GITEC), dont le siège est ..., agissant par son

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619158

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

ELLE PEUT EXIGER LA COMMUNICATION DU LIVRE-JOURNAL ET DU DOCUMENT PREVU A L'ARTICLE 99 ET DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230803

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

à l'encontre de cette association, il y a lieu, afin d'assurer la complète exécution du jugement du 3 mars 2016, d'ordonner à la commune de Cuers de procéder, si elle les détient, à la communication aux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622305

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

DU DOSSIER QUI L'AVAIT CONDUIT A PROCEDER A SA TAXATION D'OFFICE, D'APRES LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, ENSEMBLE DES DECISIONS METTANT EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635260

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1992, présentée par la COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE PEZY (Eure-et-Loir), représentée par son président

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449620.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

() des budgets et des comptes de la commune ". 4.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985317

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Vu, 1°) sous le n° 342985, la requête, enregistrée le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est 24 rue

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007832355

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

l'erreur invoquée serait de nature, si elle était reconnue, à avoir une influence sur le sens de cette décision ; Considérant que la décision dont la rectification est sollicitée vise par erreur dans son

Source officielle

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