Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au premier juge que M.

Aux termes de l'article R. 341-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions

du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort .

RESSORT A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT ; CONS.

compétent pour attribuer les notes définitives des professeurs agrégés et que la note pédagogique, bien qu'arrêtée par le collège des inspecteurs généraux dans les conditions ci-dessus rappelées, doit

CETAT- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -

. : Sur la compétence du tribunal administratif de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel devant le Conseil d'Etat, juges de droit

1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence

exercices écoulés, accompagnés des procès-verbaux des assemblées générales ayant examiné lesdits comptes, ainsi que balances trimestrielles arrêtées depuis la clôture du dernier exercice (

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 octobre 1991 susvisé : "Le

Aux termes de l'art R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 6° des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ou

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

compétent pour connaître en premier et dernier ressort "des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif", les

50 % de leur temps de service qui relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat et celles tendant à l'annulation des nominations intervenues à l'issue des examens d'aptitude

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître

Par suite, les litiges relatifs à ces prestations sont au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Dès lors, la requête de Mme B...

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 "la compétence du Conseil d'Etat ... comprend : 2° les litiges relatifs à la nomination, à