A n'était ni présent ni représenté lors de l'expertise contradictoire décidée par l'arrêté attaqué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 511-2 ; que, tant l'expert désigné par

d'une rémunération sur devis dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, mais en excluant de cette revalorisation et de cette possibilité les médecins experts psychiatres qui réalisent ces expertises

Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres experts ; - les conclusions de M.

l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M.

de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant que, par la circulaire DGEFP n° 2008-20 du 4 décembre 2008, le ministre de l'économie,

X..., - les conclusions de M.

de Mme Clémence Olsina, auditeur, - les conclusions de M.

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréées tendant à l'application des dispositions de l'article

Michel Z..., expert, transmettant au Conseil d'Etat son rapport, le décompte des frais d'expertise évalués à 103 272,61 F et une correspondance du directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique en

les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la Compagnie des experts architectes près la cour d'appel de Paris et autres

X... et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

dommageables en raison de leur aggravation postérieurement au dépôt du rapport de l'expert Hoffnung ; que, par suite, les constructeurs ne sont pas fondés à soutenir que les conclusions tendant aux mêmes

Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation./ En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement