Brice Martial A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2007 par laquelle le consul

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

requêtes et d'y statuer par une seule et même décision ; Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories

du tribunal administratif de Marseille du 5 juin 2007, l'a condamnée à verser à la société SEM Queyras une indemnité de 607 761 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2002, avec

de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue

Y... et de la Société civile immobilière ETOILE VICTOR HUGO sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

) ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 12 octobre 2000 du tribunal

; que par suite, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de tels avantages ; Considérant qu'en application de l'article 5 du décret du 23 juillet 1967

X... n'apporte pas d'éléments probants démontrant qu'il s'occuperait effectivement de sa famille ; que, notamment, il a indiqué habiter à une adresse différente de celle de ses enfants, qui n'ont pas été

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations

Par un jugement du 12 juin 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

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Article 5 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la société d'aménagement du domaine de Château Barrault tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Cursan à lui verser une indemnité

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant

Par un jugement n° 11-1846 du 5 octobre 2012, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande.

Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, le syndicat Lutte syndicale des taxis, la Fédération nationale du taxi et la Fédération nationale des artisans taxis, ainsi

Lorsque l'installation, l'ouvrage, l'activité ou les travaux doivent être réalisés sur le territoire de deux ou plusieurs départements, il est statué par un arrêté conjoint des préfets des départements

la loi applicable à la pénalité contestée devant lui, le juge de l'impôt doit, comme juge de plein contentieux, se placer à la date à laquelle il statue ; qu'à la date à laquelle la cour administrative

ainsi qu'en qualité d'intervenant par la Fédération des parcs naturels régionaux de France ; le PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON et la Fédération des parcs naturels régionaux de France, demandent au juge