des sommes de 190 420 F et de 102 879 F qu'elle a payées, au titre de l'année 1974, respectivement, sous forme de bourses et de participation à des frais de classes de neige et de camps d'été ; b) condamne

CENTRE HOSPITALIER A LUI ALLOUER DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 72.808,41 F AVEC LES INTERETS, LE CONDAMNER AUX DEPENS; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE

Z..., X... et Y... à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 23 janvier 1992 portant déclaration d'utilité publique et l'a condamné à verser aux intéressés la somme de 5 000 F au

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de l'Etat au remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que seule Mme X... a bénéficié de l'aide juridictionnelle et que

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B... dirigées contre l'arrêt n° 18MA01993 du 12 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les frais non compris dans les dépens.

la commune de Glaire à lui verser une somme de 26 000 F en réparation du préjudice subi à raison du refus du maire de lui attribuer un logement de fonction et condamné ladite commune à verser à Mme X.

A ETE VICTIME, DANS SES SERVICES, LE 19 MAI 1970 ET L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX EPOUX X...

A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté

ETABLISSEMENTS LAGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Trets soit condamnée

société Plâtres Lambert à exploiter à ciel ouvert une carrière de gypse située sur les territoires des communes du Pin et de Villeparisis ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner

ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON EST CONDAMNER A VERSER : 1. AU SIEUR X... UNE SOMME DE 137.674,81 F PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1971. 2.

l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille à compter du mois d'août 1981, du supplément d'indemnité pour charges militaires pour chacune de ses quatre dernières affectations ; - de condamner

d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, annulé le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens" ; Considérant, d'une part, que ces

, de condamner la VILLE DE ROCHE-SUR-YON à verser à la société Brusetti Immobilier la somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête

D'ETAT LES 11 MAI ET 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION

RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 1ER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE