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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143105
22 juillet 2020
par l'assurance maladie au respect de conditions particulières de réalisation de l'acte, devait être prise après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
, sur sa demande et avec son accord, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, lorsqu'elle est autre que l'Etat, par arrêté du préfet pris sur proposition du responsable du service
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620648
6 novembre 1985
, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 200 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS LES LITIGES RELATIFS AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT EST CONFIE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457847.20231218
18 décembre 2023
Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu'à la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier quant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036128585
28 novembre 2017
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le retrait de naturalisation contesté la place en situation irrégulière sur le territoire français et l'empêche d'aller
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288275
23 juillet 2014
. / L'Etat se fixe comme objectifs que : / a) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
prise. 20.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029493987
22 septembre 2014
le tribunal administratif a rejeté les demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2007 transférant l'autorisation de lotir ainsi que de l'arrêté du 20 juin 2008 autorisant la vente anticipée
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041722622
13 mars 2020
Après avoir relevé que, par arrêté du 8 juin 2007, le préfet de la Vendée avait approuvé par anticipation le projet de plan de prévention des risques d'inondation pour les communes de la Faute-sur-Mer
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330559
2 juin 2010
n° 62-795 du 13 juillet 1962 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 ; Vu l'arrêté du 13 janvier 2006 pris
ECLI:FR:CEORD:2023:476116.20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - d'une part, l'entrée en vigueur le 1er juillet 2023 du décret litigieux, qui précise l'obligation pour tout commerce de détail d'exposer à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008053723
6 octobre 2000
Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et compte tenu, en particulier
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631618
22 janvier 1992
société ne gardait pas de pièces justificatives des achats, si elle autorisait l'administration à exclure des charges déductibles tout ou partie des charges comptabilisées, n'était pas de nature à priver
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479520
1 avril 2015
l'attribution de leur propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises dans les conditions
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783322
7 décembre 2018
En vertu du premier contrat, elle a pris à bail des immeubles situés aux Pays-Bas dont les filiales du groupe ING étaient propriétaires, moyennant un versement initial, ou " prime initiale ", d'un montant
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494550
27 janvier 2011
la société Unifergie et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Avenance Enseignement et Santé ; Considérant que, par un contrat conclu le 15 janvier 1993, la COMMUNE DE DRAVEIL a confié
4 SS
CETAT:CETATEXT000007914174
9 octobre 1996
HADJ X... n'était pas le père d'un enfant français ; que s'il se prévaut de la reconnaissance anticipée de paternité qu'il a effectuée le 10 mars 1994, cette circonstance, postérieure à la date de l'arrêté
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448745.20230210
10 février 2023
B tendant à l'indemnisation d'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007826422
3 juin 1994
L'agrément d'investissement est accordé avant le début des prises de vue.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008015469
9 février 2001
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
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