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557 résultats pour « congés pris par anticipation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143105

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

par l'assurance maladie au respect de conditions particulières de réalisation de l'acte, devait être prise après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

, sur sa demande et avec son accord, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, lorsqu'elle est autre que l'Etat, par arrêté du préfet pris sur proposition du responsable du service

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620648

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 200 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS LES LITIGES RELATIFS AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT EST CONFIE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457847.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu'à la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier quant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036128585

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le retrait de naturalisation contesté la place en situation irrégulière sur le territoire français et l'empêche d'aller

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288275

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

. / L'Etat se fixe comme objectifs que : / a) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737182

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

prise. 20.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029493987

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

le tribunal administratif a rejeté les demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2007 transférant l'autorisation de lotir ainsi que de l'arrêté du 20 juin 2008 autorisant la vente anticipée

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041722622

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Après avoir relevé que, par arrêté du 8 juin 2007, le préfet de la Vendée avait approuvé par anticipation le projet de plan de prévention des risques d'inondation pour les communes de la Faute-sur-Mer

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330559

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

n° 62-795 du 13 juillet 1962 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 ; Vu l'arrêté du 13 janvier 2006 pris

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476116.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - d'une part, l'entrée en vigueur le 1er juillet 2023 du décret litigieux, qui précise l'obligation pour tout commerce de détail d'exposer à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053723

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et compte tenu, en particulier

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

société ne gardait pas de pièces justificatives des achats, si elle autorisait l'administration à exclure des charges déductibles tout ou partie des charges comptabilisées, n'était pas de nature à priver

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479520

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

l'attribution de leur propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises dans les conditions

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783322

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

En vertu du premier contrat, elle a pris à bail des immeubles situés aux Pays-Bas dont les filiales du groupe ING étaient propriétaires, moyennant un versement initial, ou " prime initiale ", d'un montant

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494550

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

la société Unifergie et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Avenance Enseignement et Santé ; Considérant que, par un contrat conclu le 15 janvier 1993, la COMMUNE DE DRAVEIL a confié

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007914174

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

HADJ X... n'était pas le père d'un enfant français ; que s'il se prévaut de la reconnaissance anticipée de paternité qu'il a effectuée le 10 mars 1994, cette circonstance, postérieure à la date de l'arrêté

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448745.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

B tendant à l'indemnisation d'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007826422

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

L'agrément d'investissement est accordé avant le début des prises de vue.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008015469

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle

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