Eu égard aux dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, le contrôle de constitutionnalité et de légalité des dispositions

Par cette question prioritaire de constitutionnalité, l'association demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

par voie réglementaire n'est pas, en elle-même, constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 à 4 de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

; que le terme " usagers " doit être entendu comme désignant à la fois les consommateurs finaux sur le marché résidentiel, les entreprises sur le marché de détail professionnel et les opérateurs sur le

pièces du dossier que la commune de Le Hezo (Morbihan) a demandé que soient déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation d'un projet de lotissement communal à usage

est renvoyée au Conseil constitutionnel.

est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 du Conseil

relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le " Mémento à l'usage

du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'assemblée constituante a entendu inviter

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 7 juin 2023 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 71-1 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Vu le

mars 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le préambule de la Constitution