code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 328930, la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE PARIS, représentée par son maire

des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'Etat ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l'ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du

Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne (94437), représentée par son président en exercice, la société Modus Valoris, dont le siège social est 38, rue de la Plaine

n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître

Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 24 juillet 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction

demandes, le département d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres exécutoires n° 4351, n° 4347, n° 4348, n° 4349 et n° 4350 émis le 10 janvier 2012 par le maire

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

l'électricité ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître

portant sur la conception et la construction d'une micro-centrale hydroélectrique ; qu'au cours de l'exécution de ce marché, la commune d'Agos-Vidalos a renoncé au projet et, par une décision du 1er mars

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA GENEFIM, - les conclusions de M.

849 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 20 septembre 2004, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHE PUBLICS, dont le siège est à la mairie

comportement ou d'une maladie chronique, en deuxième lieu, de fixer le seuil d'incidence à partir duquel l'obligation de port du masque pour les enfants de 6 à 10 ans doit être levée et conférer le pouvoir au maire

Il contribue à l'égalité des chances (...) / Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites

respect des sites naturels et de l'équilibre écologique : / 1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ; / 2° Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans