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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630855
21 janvier 1991
sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 à 1974 et 1976, 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829684
1 juillet 2009
A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615798
23 novembre 1977
LITIGIEUSES ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1963 A 1966 DISPOSE QUE LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935357
4 juin 2008
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443296.20230327
27 mars 2023
ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de la
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713380
8 juin 2015
Dalhia 5, taxable en 2005 entre les mains de ses associés au prorata de leurs parts en application des dispositions de l'article 8 du code général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615487
2 décembre 1977
.., LA TAXE COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE, QUANT A LA DETERMINATION DES BASES ET DU LIEU D'IMPOSITION , AUX OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES , AUX PROCEDURES D'IMPOSITION, AUX SANCTIONS APPLICABLES, AUX MODALITES
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240231
4 août 2006
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623520
6 mai 1987
sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038551979
4 juin 2019
Le dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les seuls importateurs de produits alimentaires, de choisir entre une imposition déterminée selon
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624897
11 décembre 1987
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant
CETAT:CETATEXT000020936238
27 juillet 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONTAUDIS, dont le siège est Route
CETAT:CETATEXT000007625731
20 janvier 1989
trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination.
CETAT:CETATEXT000007614552
28 juin 1978
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les ayants-droits du sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 18 février
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893490
12 décembre 2014
conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée le
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569463
12 février 2020
, doivent être soumis à l'impôt du Royaume-Uni, implique-t-elle, eu égard à l'objectif d'élimination des doubles impositions visé à l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique, s'agissant
CETAT:CETATEXT000035597347
20 septembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
CETAT:CETATEXT000007612510
13 février 1974
, dès lors, contrairement à ce que soutient le Ministre, de statuer sur la fraction d'imposition à laquelle elle demeure assujettie ; Considérant qu'une somme de 284,28 F exclue des bases d'imposition
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038186308
28 février 2019
L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre
CETAT:CETATEXT000007627113
2 juin 1989
des impôts permet, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, de l'imposer sur le revenu en prenant pour base une somme forfaitaire obtenue en
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