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11 850 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630855

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 à 1974 et 1976, 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829684

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615798

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

LITIGIEUSES ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1963 A 1966 DISPOSE QUE LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935357

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:443296.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de la

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713380

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Dalhia 5, taxable en 2005 entre les mains de ses associés au prorata de leurs parts en application des dispositions de l'article 8 du code général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615487

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

.., LA TAXE COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE, QUANT A LA DETERMINATION DES BASES ET DU LIEU D'IMPOSITION , AUX OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES , AUX PROCEDURES D'IMPOSITION, AUX SANCTIONS APPLICABLES, AUX MODALITES

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240231

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623520

Admin. suprême

6 mai 1987

6 mai 1987

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551979

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Le dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les seuls importateurs de produits alimentaires, de choisir entre une imposition déterminée selon

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624897

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936238

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONTAUDIS, dont le siège est Route

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625731

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614552

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les ayants-droits du sieur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 18 février

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893490

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée le

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569463

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

, doivent être soumis à l'impôt du Royaume-Uni, implique-t-elle, eu égard à l'objectif d'élimination des doubles impositions visé à l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique, s'agissant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597347

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612510

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

, dès lors, contrairement à ce que soutient le Ministre, de statuer sur la fraction d'imposition à laquelle elle demeure assujettie ; Considérant qu'une somme de 284,28 F exclue des bases d'imposition

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038186308

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627113

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

des impôts permet, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, de l'imposer sur le revenu en prenant pour base une somme forfaitaire obtenue en

Source officielle

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