Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de leurs écritures, les requérants se bornent à contester la régularité et la légalité de la décision de la direction du centre

CARREFOUR DE CANOURGUES conteste la régularité de la procédure de taxation d'office qui a été appliquée par l'administration pour l'imposition de ses résultats de l'exercice clos en 1982, en faisant valoir

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre complètement aux moyens qu'elle avait soulevés pour contester

jugeant que les stipulations de l'article 6 et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne pouvaient être utilement invoquées pour contester

l'inscription des électeurs de Gagny a été opérée par la commission susmentionnée dans les formes et délais prescrits par ledit code ; qu'il n'est pas établi par le requérant que les inscriptions dont il conteste

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si M.

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE, M.

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1972 et a rejeté les conclusions de sa demande relatives aux années 1969 et 1973, 2° lui accorde la décharge totale des impositions contestés

D conteste le refus qui lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Lyon de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des

qu'il a souscrit, ainsi qu'il y était tenu, la déclaration de son revenu global de chacune des années 1973, 1974 et 1975 ; que, dans le dernier état de ses prétentions devant le Conseil d'Etat, il conteste

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la commune requérante n'a contesté la régularité du jugement attaqué que dans un mémoire déposé le 17 octobre

DE L'INTERIEUR, tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule l'arrêté du 16 novembre 1982 du préfet de la Haute-Loire portant placement d'office de Mme DESSIMOND-RICOUX : Sur la régularité

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le mémoire par lequel le directeur départemental des impôts a présenté la défense de l'Administration sur la demande du sieur X... et conclu

DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE PREFET DE PARIS POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE, SE BORNE A INVOQUER LES DISPOSITIONS

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de la procédure d'imposition : Considérant que M.

SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

dans les trois jours, et qu'aux termes de l'article R. 513-108 : "dans les huit jours de l'affichage des résultats (des élections des prud'hommes) ...., tout électeur et toute électrice peuvent contester

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE