.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou

422,21 euros) au titre de l'ensemble des années 1990 à 1992, la cour administrative d'appel - qui était d'ailleurs tenue de fixer les bases d'imposition année par année - n'a pas tiré, au sein de son dispositif

1987 ; que si le tribunal administratif a estimé, à bon droit, dans les motifs du jugement attaqué, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions, il les a, par erreur, rejetées dans le dispositif

regardée comme demandant l'annulation de la procédure d'attribution du seul lot n° 10 du marché, a jugé que la procédure litigieuse devait être annulée dans son intégralité et, à l'article 1er du dispositif

B, le jugement attaqué n'est pas entaché de contradiction de motifs en ce qu'après s'être fondé, pour rejeter sa protestation, sur l'absence d'éléments probants attestant de la réalité de la fraude alléguée

X..., en application des dispositions précitées, la cour n'a pas méconnu lesdites dispositions ni entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCEA Château Reillanne soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a entaché d'une contradiction manifeste entre ses motifs

des Pins à l'octroi d'une autorisation préalable de la commune, et, d'autre part, réglementé la circulation sur la rue des Arènes, ainsi que le refus du maire d'Argelès-sur-mer de lui délivrer les dispositifs

SUR DES BILANS COMPTABLES COMMUNIQUES A L'EXPERT ET NON JOINTS AU DOSSIER ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE AURAIT ETE

un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire

Wipelec ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'absence d'obligation pour la société Wipelec de réaliser des travaux de conception et de mise en place d'un dispositif

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble aurait enfreint le principe du contradictoire et serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité ; Considérant

administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de leur attribuer une place d'hébergement au titre du dispositif

X avait, en fait bénéficié des garanties de la procédure contradictoire prévues par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; qu'elle n'a ainsi pas légalement motivé le dispositif de son arrêt

découlant notamment des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qu'il est entaché d'incompétence négative, faute de subordonner à une procédure contradictoire préalable

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

entre les motifs et le dispositif, en ce qu'elle retient que M.