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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007880966
10 mai 1995
La liberté de manifester ( ...) ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles, qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938235
27 avril 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DENNERY, dont le siège social
CETAT:CETATEXT000007878942
CETAT:CETATEXT000007887626
1 SS
CETAT:CETATEXT000008095431
18 février 2002
serait contrainte à un mariage forcé en cas de retour dans son pays d'origine ; que si elle fait valoir qu'elle s'est occupée en France de son neveu, aujourd'hui âgé de 13 ans, depuis sa naissance, ni
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496595
6 mai 2016
Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026879777
27 décembre 2012
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les fédérations requérantes n'ont ni intérêt
CETAT:CETATEXT000035252911
5 juillet 2017
à l'enfance (...) " ; que l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604484
11 février 2011
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la société ALLO PERMIS dont le siège social est situé 4, avenue Claude Vellefaux à Paris (75010
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882319
26 décembre 2018
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
CETAT:CETATEXT000037882325
CETAT:CETATEXT000037882332
CETAT:CETATEXT000024669997
11 octobre 2011
le même juge des référés a, d'une part, commis une erreur de droit faisant application des dispositions de l'article 16-1 a) de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, non transposées en droit interne
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661755
13 octobre 1978
sous le n. 5145, la requête présentée pour la société civile immobilière de la rue des Farges dont le siège social est ...
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659074
23 décembre 2014
. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt
CETAT:CETATEXT000042512268
27 octobre 2020
préjudicie de manière grave et immédiate à un intérêt public, à la situation particulière des journalistes et aux intérêts qu'ils entendent défendre ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007674898
25 juillet 1980
POCLAIN A INTERET AU MAINTIEN ET QUE LE SYNDICAT DES METAUX C.F.D.T.POCLAIN-PLESSIS A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUE E ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224221
6 septembre 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB, dont le
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224227
CETAT:CETATEXT000038225012
26 février 2019
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont contraints de dormir dans une voiture depuis plusieurs mois dans des conditions précaires, accompagnés de deux enfants dont
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