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690 résultats pour « contrariété à l'intérêt social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880966

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

La liberté de manifester ( ...) ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles, qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938235

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DENNERY, dont le siège social

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007878942

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

La liberté de manifester ( ...) ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles, qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007887626

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

La liberté de manifester ( ...) ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles, qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008095431

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

serait contrainte à un mariage forcé en cas de retour dans son pays d'origine ; que si elle fait valoir qu'elle s'est occupée en France de son neveu, aujourd'hui âgé de 13 ans, depuis sa naissance, ni

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496595

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026879777

Admin. suprême

27 décembre 2012

27 décembre 2012

ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les fédérations requérantes n'ont ni intérêt

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252911

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

à l'enfance (...) " ; que l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604484

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la société ALLO PERMIS dont le siège social est situé 4, avenue Claude Vellefaux à Paris (75010

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882319

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882325

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882332

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024669997

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

le même juge des référés a, d'une part, commis une erreur de droit faisant application des dispositions de l'article 16-1 a) de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, non transposées en droit interne

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661755

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

sous le n. 5145, la requête présentée pour la société civile immobilière de la rue des Farges dont le siège social est ...

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659074

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512268

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

préjudicie de manière grave et immédiate à un intérêt public, à la situation particulière des journalistes et aux intérêts qu'ils entendent défendre ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674898

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

POCLAIN A INTERET AU MAINTIEN ET QUE LE SYNDICAT DES METAUX C.F.D.T.POCLAIN-PLESSIS A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUE E ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224221

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB, dont le

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224227

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB, dont le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038225012

Admin. suprême

26 février 2019

26 février 2019

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont contraints de dormir dans une voiture depuis plusieurs mois dans des conditions précaires, accompagnés de deux enfants dont

Source officielle

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