de Nice doit être écarté ; que le jugement qui vise les notes produites pendant le délibéré et qui a été lu le 14 septembre 2002 lors d'une nouvelle audience publique à laquelle les parties ont été de

la Guyane et, en dernier lieu, il ne représente pas une menace à l'ordre public ; - les mesures d'éloignement sont illégales et le juge des référés est compétent eu égard aux circonstances de droit nouvelles

X... puisse bénéficier d'une nouvelle indemnité spéciale d'éloignement du fait d'un troisième séjour à Mayotte à compter du 20 avril 1987 ; que si les droits à la seconde indemnité spéciale d'éloignement

phase électorale elle-même illégale en raison de l'illégalité de la convocation des électeurs au premier tour des élections municipales et communautaires.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le ministre de l'intérieur, d'autre part, M.

inconnu à l'adresse " ; qu'à aucun moment, les intéressés n'ont fait connaître une nouvelle adresse à la cour ; que, dès lors, la cour, qui n'était pas tenue d'accomplir des diligences particulières afin

de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

Z... et A... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'à la suite de l'appel de candidature lancé par le conseil général du Jura pour le concours d'architecture

grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)" et qu'aux termes de l'article 21 du même code : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle

pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de constater qu'il remplit les conditions de l'article 12 bis, 3° , 7° et 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et d'enjoindre à l'administration d'examiner sa nouvelle

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

tentative d'exécution de la mesure de réadmission vers la Pologne, le 11 décembre 2012 ; qu'il a été constaté que l'intéressée avait à nouveau quitté son lieu d'hébergement ; que le 16 septembre 2013,

X... n'ait pas disposé d'un tel délai pour produire sa défense ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif n'avait pas à respecter un délai d'un mois entre la date de la convocation de M

séjour mais n'expliquent aucunement les raisons pour lesquelles le juge des référés a rejeté sa demande de prise en charge provisoire ; qu'au surplus, l'absence des enfants de la requérante aux convocations

Hussin A s'est intentionnellement soustrait à l'exécution de la mesure de réadmission vers la Norvège; que l'intéressé n'a pas respecté le délai de départ volontaire d'un mois imparti par la préfecture

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., professeur certifié déclarée deux fois admissibles au concours de l'agrégation, a demandé au ministre de l'éducation nationale

remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les concours internes et les examens professionnels dont les dates ont été respectivement fixées au 4 janvier

X... demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 1989 par laquelle le recteur d'académie ne l'a pas autorisé à poursuivre les opérations du concours de recrutement d'un professeur

Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.