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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571715
20 mai 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article 2 du décret 28 juin 2007 : " Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234555
15 mars 2019
du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition de ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de chaque exercice, des entreprises
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261994
22 février 2006
./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part ( ), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
Considérant, en deuxième lieu, que le montant de la subvention accordée à la société Aéroports du Grand Ouest a été déterminé dans le cadre d'une procédure transparente de publicité et de mise en concurrence
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353539
24 avril 2013
Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000038431124
24 avril 2019
Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (...) ". 3.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365268
8 novembre 2019
au tribunal administratif de Montreuil la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice clos en 2012 à hauteur de la différence en base de 2,32 milliards d'euros entre le montant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594221
5 février 2018
décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en oeuvre dès lors que ces
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007678
21 novembre 2007
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SOCIETE NORBAIL IMMOBILIER, l'administration fiscale a rehaussé le montant
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853469
25 novembre 2011
loi du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426787
27 novembre 2019
de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au troisième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement. / Le montant de
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114088
8 mars 2002
X... la décharge de la différence entre le montant de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti au titre du classement dans la huitième catégorie de l'article 1585 D du code général des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589646
7 novembre 2012
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif à la détermination du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires : " Le montant net du
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007564
28 novembre 2007
des conclusions de sa requête en appel d'un jugement du 24 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen, tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 février 2001 en ce qui concerne la détermination
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457035.20220722
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société CIF Coopérative a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 29 août 2017 pour un montant de 127
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018006881
16 juillet 2007
rémunération à l'acte tout en bénéficiant des installations et du personnel du service public hospitalier ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre de la santé et des solidarités, le montant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472219.20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228
28 décembre 2022
Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678520
19 décembre 1980
CLERMONT-FERRAND ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ; VU LE DECRET MODIFICATIF N 62-1008 DU 23 AOUT 1962 ; VU L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1962 FIXANT LE MONTANT
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