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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571715

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article 2 du décret 28 juin 2007 : " Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234555

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition de ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de chaque exercice, des entreprises

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261994

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Considérant, en deuxième lieu, que le montant de la subvention accordée à la société Aéroports du Grand Ouest a été déterminé dans le cadre d'une procédure transparente de publicité et de mise en concurrence

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353539

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Son montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000038431124

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (...) ". 3.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365268

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

au tribunal administratif de Montreuil la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice clos en 2012 à hauteur de la différence en base de 2,32 milliards d'euros entre le montant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en oeuvre dès lors que ces

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007678

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SOCIETE NORBAIL IMMOBILIER, l'administration fiscale a rehaussé le montant

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024853469

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

loi du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426787

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au troisième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement. / Le montant de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114088

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

X... la décharge de la différence entre le montant de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti au titre du classement dans la huitième catégorie de l'article 1585 D du code général des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589646

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif à la détermination du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires : " Le montant net du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007564

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

des conclusions de sa requête en appel d'un jugement du 24 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen, tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 février 2001 en ce qui concerne la détermination

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457035.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : La société CIF Coopérative a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 29 août 2017 pour un montant de 127

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018006881

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

rémunération à l'acte tout en bénéficiant des installations et du personnel du service public hospitalier ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre de la santé et des solidarités, le montant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472219.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678520

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

CLERMONT-FERRAND ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ; VU LE DECRET MODIFICATIF N 62-1008 DU 23 AOUT 1962 ; VU L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1962 FIXANT LE MONTANT

Source officielle

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