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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682863
7 mars 2018
" Qualité de l'organisation et de la permanence des soins " : 30 % ; 4. " Déploiement " : 5 % ; que le critère n° 2 doit lui-même être évalué en fonction des deux sous-critères suivants : le " forfait
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007985572
5 octobre 1998
Pour l'attribution de ces logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008044149
25 juillet 2001
afférents à la passation du marché négocié de travaux de réhabilitation de la décharge de la Porte aux Boules de Gravelines, d'autre part, lui a enjoint de retirer du règlement de la consultation le critère
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750274
17 juin 2015
Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. / La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre
CETAT:CETATEXT000037408473
17 septembre 2018
du lot no 5 de la plage naturelle de " Fréjus-Plage " ; que cette annulation était fondée sur le double motif que la circonstance que la société Le Pagus était le seul candidat à l'attribution de ce lot
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036777241
6 avril 2018
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la combinaison des critères et sous-critères ainsi retenue serait arbitraire et aurait méconnu l'égalité de traitement entre les candidats dans la
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699004
8 juin 2016
de choix des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique ainsi que le barème afférent au sein duquel s'inscrivent les attributions individuelles. / Ces critères de choix et le barème sont rendus
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465289.20221223
23 décembre 2022
et que le critère des qualités professionnelles se décompose en deux critères, dont l'un tenant au nombre d'absences injustifiées ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne se prononce pas sur le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069583
11 juin 2014
l'arrêté du 10 octobre 2012 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt portant homologation de la notice technique définissant les critères
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410956
15 mai 2013
des différentes indemnités dont ils assurent le paiement et ne peuvent, dès lors, avoir pour effet de leur permettre d'arrêter les montants individuels des indemnités selon des critères autres que ceux
6 SS
CETAT:CETATEXT000007895624
31 mai 1996
La commission appréciera alors les critères à retenir pour l'attribution du titre" ; Considérant, que pour demander l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale des qualifications lui
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839411
29 juillet 1994
La commission appréciera alors les critères à retenir pour l'attribution du titre ;" Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 30 mars 1990 par laquelle la commission régionale des qualifications
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491357.20241227
27 décembre 2024
proposé à un candidat ; / b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, () / d) Non-attribution au candidat du logement proposé () 6.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026793241
18 décembre 2012
l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives ; qu'en effet une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022877004
29 septembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2009 du Premier président de la cour d'appel de Nîmes fixant à 8 % le taux d'attribution individuelle de sa prime
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007985335
29 juillet 1998
défaut de motivation, la décision du 10 décembre 1987 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté la candidature présentée par la SOCIETE RADIO PHOLIE pour l'attribution
CETAT:CETATEXT000026793243
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en annulant la procédure de passation litigieuse au motif que le sous-critère " déploiement efficace de l'offre " du critère " qualité de service " n'avait
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205096
25 juin 2003
d'annuler la note de service n° DGA/SDPRS/2000-1193 du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 11 juillet 2000, relative au taux des prestations sociales facultatives et à leurs conditions d'attribution
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007800435
22 juillet 1992
pour l'année universitaire 1985-1986 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévoit que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la bourse attribuée sont celles
ECLI:FR:CECHS:2021:434055.20211013
13 octobre 2021
D C et Mme B C demandent au Conseil d'État, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 relative aux modalités d'attribution
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