... elle est fixee a 10% du montant de ce revenu ... les interesses sont egalement admis a justifier du montant de leurs frais reels" ; Considerant que les frais de transport que les contribuables exposent

d'expertise exposés en appel doivent être supportés par chacune des parties selon la proportion existant entre le montant des droits en litige à la date des décisions ordonnant l'expertise et le montant

La valeur ajoutée () est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (). / 2.

traitements et salaires sont également admis à justifier le montant de leurs frais réels." ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte que la charge de la preuve appartient en ce cas au contribuable ;

X du 24 juin 2003 dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que

X... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 novembre 1997 est annulé.

Vu la décision du 15 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Castres dirigées contre l'arrêt n° 06BX01135

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

A...un ensemble de parcelles situées dans l'aire d'appellation Saint Estèphe.

Par un arrêt n° 19MA04742 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la ministre contre ce jugement.

Par un jugement n° 1427977 du 16 juin 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.

de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Serge X... la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enfin à supporter les frais d'expertise fixés à la somme de 13 583,40

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

qu'il avait fournis à l'occasion d'un litige opposant la ville du Havre à plusieurs entreprises, a entendu l'entreprise Mastelloto à laquelle incombait le paiement des frais d'expertise, sans appeler à

POUR LA TOUR AMBOISE, 858.931,80 F POUR L'AILE OUEST, 55,789 F POUR LES FRAIS REGLES AU CABINET GALTIER, 5.582,70 F POUR DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET 100.000 F POUR LE PREJUDICE MORAL ET FRAIS IRREPETITIF

Cette indemnité est égale à la participation des caisses de sécurité sociale aux frais d'hébergement de leurs ressortissants à l'occasion des traitements thermaux" ; Considérant que M.

X... et Y... à concurrence de 20 % des condamnations solidaires prononcées contre eux, et a mis à sa charge les frais d'expertise pour une somme de 4 355,20 F, enfin a rejeté son appel en garantie contre

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir la suspension de la décision