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37 231 résultats pour « décision complétant une autre décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007936363

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

administratif de Paris le 12 octobre 1993, la demande présentée pour la Fédération nationale des infirmiers, agissant par sa présidente, dont le siège est ... et tendant : a) à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787066

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

l'article R. 311-9 c'est, également, le ministre de l'agriculture qui est seul compétent pour subordonner cette autorisation à certaines conditions, notamment, en application de l'article L. 311-4, à

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844882

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Enfin, l'inscription de ce médicament dans le répertoire des groupes génériques, si elle constitue une décision distincte de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du générique et si elle

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008251835

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

alimentaires » et aurait été reconnu comme tel par les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne et que, d'autre part, d'autres entreprises continueraient à commercialiser des produits

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008251850

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

alimentaires » et aurait été reconnu comme tel par les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne et que, d'autre part, d'autres entreprises continueraient à commercialiser des produits

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619486

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société financière de placement et de gestion immobilière S.F.P.G.I.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983273

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

X... l'autorisation d'occuper une seconde terrasse sur le domaine public de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026332

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

au respect d'aucun engagement ; que par ordonnance du 19 mai 2005, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de cette décision ; que, par sa décision du 20 juillet 2005, le Conseil

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258718

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 22 juillet 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779843

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre et le ministre

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103912

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736846

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

Electronique" à licencier pour motif économique Mlle de X..., a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) déclare légale la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037675267

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin a rejeté

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763904

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

François X..., maître contractuel de l'enseignement privé en fonction au collège Pomare IV à Papeete, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115531

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme B ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215334

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20, Place de l'Iris à Courbevoie (92400) ; la SOCIETE FIDUCIAL INFORMATIQUE et la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE demandent que le Conseil d'Etat, interprétant sa décision

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

En vertu du I de l'article R. 122-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " La décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet mentionne : / 1° Les mesures à la charge du pétitionnaire

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215007

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

du 15 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a délivré à la société Commespace l'autorisation préalable requise en vue d'exploiter un ensemble commercial comprenant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737179

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675208

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES

Source officielle

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