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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007936363
30 décembre 1996
administratif de Paris le 12 octobre 1993, la demande présentée pour la Fédération nationale des infirmiers, agissant par sa présidente, dont le siège est ... et tendant : a) à l'annulation de la décision
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007787066
27 juillet 1990
l'article R. 311-9 c'est, également, le ministre de l'agriculture qui est seul compétent pour subordonner cette autorisation à certaines conditions, notamment, en application de l'article L. 311-4, à
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844882
30 décembre 2020
Enfin, l'inscription de ce médicament dans le répertoire des groupes génériques, si elle constitue une décision distincte de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du générique et si elle
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008251835
30 novembre 2005
alimentaires » et aurait été reconnu comme tel par les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne et que, d'autre part, d'autres entreprises continueraient à commercialiser des produits
CETAT:CETATEXT000008251850
CETAT:CETATEXT000007619486
9 juillet 1986
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société financière de placement et de gestion immobilière S.F.P.G.I.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007983273
5 octobre 1998
X... l'autorisation d'occuper une seconde terrasse sur le domaine public de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026332
13 février 2006
au respect d'aucun engagement ; que par ordonnance du 19 mai 2005, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de cette décision ; que, par sa décision du 20 juillet 2005, le Conseil
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258718
11 janvier 2006
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 22 juillet 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779843
5 octobre 1990
. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre et le ministre
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103912
24 février 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007736846
15 janvier 1988
Electronique" à licencier pour motif économique Mlle de X..., a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) déclare légale la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
CETAT:CETATEXT000037675267
30 novembre 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin a rejeté
CETAT:CETATEXT000007763904
28 septembre 1988
François X..., maître contractuel de l'enseignement privé en fonction au collège Pomare IV à Papeete, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115531
30 mai 2011
son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme B ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215334
19 octobre 2005
FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20, Place de l'Iris à Courbevoie (92400) ; la SOCIETE FIDUCIAL INFORMATIQUE et la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE demandent que le Conseil d'Etat, interprétant sa décision
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
En vertu du I de l'article R. 122-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " La décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet mentionne : / 1° Les mesures à la charge du pétitionnaire
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215007
8 juillet 2005
du 15 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a délivré à la société Commespace l'autorisation préalable requise en vue d'exploiter un ensemble commercial comprenant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737179
23 décembre 2020
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675208
18 décembre 1981
TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES
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