Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

général des collectivités territoriales également reproduit à l'article L. 554-3 du code de justice administrative : "L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de la décision

B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au maire d'Achères, au préfet de la région Ile-de-France et au préfet des Yvelines de procéder, dans un délai de quarante-huit

le chemin Miguelxoenborda à Urrugne ainsi que de la décision du 14 juin 2021 par laquelle le maire d'Urrugne a rejeté sa demande de dérogation à l'arrêté du 28 avril 2020 et d'enjoindre au maire de la

2007 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud a refusé de lui délivrer un permis de démolir ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cet arrêté et d'enjoindre au maire d'instruire

Vu la procédure suivante : L'association Avocats pour la défense des étrangers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

DU FRANCOIS L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE REDACTEUR DE MAIRIE, ET A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police

Sous réserve des dispositions en matière de référé, ils sont rendus par trois juges au moins, président compris" ; Considérant que le jugement attaqué ne mentionne que la présence, lors de l'audience au

, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2008 par laquelle le président de

code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle

civil ; - le code de la santé publique ; - la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; 1.

M. et Mme A ont demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier