tendant, en premier lieu, à la suspension de l'exécution de la décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une zone de rétention provisoire pour les étrangers non admis sur le territoire

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 4.

les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif () ". 7.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association MOUSSE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Par une décision n° 399473 du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur un pourvoi du ministre des finances et des comptes publics, annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la

en matière pénale au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, compte tenu du fait que les décisions susceptibles

présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1200295 du 5 juin 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : La requête visant

alors même qu'ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas échéant, devant lui, à la seule exception de ceux qui auraient été expressément abandonnés en appel ; Considérant que, statuant

de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision préfectorale du 28 février 2006 ; 3°) de mettre à la

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet dont M.

Ce faisant, le législateur a entendu non pas prévenir les inégalités de fait entre les hommes et les femmes fonctionnaires et militaires dans le déroulement de leur carrière et leurs incidences en matière

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 septembre 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

à statuer sur sa demande en annulation de la décision du directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise refusant de lui communiquer le dossier médical de sa fille ; 2°) statuant

AQ...et MmeC... ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-370 QPC du 28 février 2014 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

AQ...et MmeC... ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-370 QPC du 28 février 2014 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2009 par lequel le maire de la commune