DU DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION DES TRAVAUX ; SUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE RECLAME AU TITRE DE TRAVAUX NON PREVUS AU MARCHE QU'ELLE AFFIRME AVOIR EXECUTES

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un marché signé le 13 mars 1997, le département de la Haute-Savoie a confié l'exécution des travaux de construction d'une galerie paravalanche

-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET | 54-06-07-

jusqu'à l'entière exécution de tous jugements et arrêts par les voies et moyens de droit ; qu'ainsi, doit être écartée la fin de non-recevoir tirée, par la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, du défaut de qualité

. - Défaut de publication - Absence de force exécutoire - Délégation de signature. | - AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - Compétence - Décision de refus

- Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion - Point de départ de la déchéance quadriennale différent selon la nature des dommages.

. : Considérant que s'il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée

Toulouse a ordonné le sursis à exécution de la délibération du conseil général en date du 29 avril 1991 concernant le régime indemnitaire des agents du département ; 2°) de rejeter la requête du préfet

statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Moulins si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai de deux mois pris les mesures en vue d'assurer l'exécution

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Consistoire israélite du Bas-Rhin - Décret admettant une clinique privée de ce département à participer à l'exécution

de sursis avec mise à l'épreuve, de probation et d'aménagements de peine ; 4°) d'engager dans les meilleurs délais les travaux de nettoyage et de rénovation des cellules de la maison d'arrêt et, à défaut

. | 67-03-01-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS - Camion croisant un convoi exceptionnel

ETRE INTERPRETEE COMME DEMANDANT L'ANNULATION DU REFUS DU GOUVERNEMENT D'EXERCER SON DROIT D'INITIATIVE EN MATIERE LEGISLATIVE, LA QUESTION AINSI SOULEVEE, QUI SE RATTACHE AUX RAPPORTS DU POUVOIR EXECUTIF

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de Paris, représenté par le président du conseil général ; le département de Paris

de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception

.) / Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale ".

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

39-05-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - Date du recours contre l'ordre de reversement. | 54-06-05-06 PROCEDURE -

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a fixé les dates d'exécution de la

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Formes de la demande de sursis devant le tribunal administratif [article 22 du décret du 28 novembre 1953 modifié par l'article 5