le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant

publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 250 000 volts, dite projet " P6 ", entre les postes de Grisolles et de Pralong, dans le département

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 août 2012, 28 novembre 2012 et 30 janvier 2014 au secrétariat du contentieux

pas été payée dès le début du stationnement.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 22 mai et 21 août 2013 et le 27 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du

le département à lui verser une somme égale au prix des biens préemptés.

Or, il était constant devant les juges du fond que la société Pigeon Granulats Ouest clôturait ses exercices sociaux au 31 octobre de chaque année, d'une part, et qu'elle s'était abstenue de mettre en

Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ".

que, dès lors, ce projet entrait dans le champ de la dérogation prévue, dans ce cas, par l'article 17 du décret du 22 octobre 2002 et n'avait pas à être soumis à l'avis de la commission nationale du débat

capitaux sont inopérants au regard des impositions personnelles mises à la charge de l'un de ses associés ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le moyen tiré du défaut

Cet ordre de priorité est de nature à limiter la fréquence des sollicitations et, par suite, les temps d'activité effectifs des militaires concernés. 34.

L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective

Les activités du département sont placées sous l'autorité d'un chef de département" ; qu'en décidant, en abrogeant le décret du 8 mars 1978 susvisé, la suppression de l'emploi et du titre de chef de secteur

devant elle, la cour administrative d'appel de Versailles n'a, en se prononçant comme il vient d'être indiqué, pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions de l'article

A défaut d'accord à l'issue d'une période de concertation avec ceux des fabricants ou distributeurs et de leurs organisations qui y avaient participé, il a fixé de nouveau les tarifs et prix limites de

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de Vaucluse.

complet est disproportionnée dès lors que les personnes qui n'ont pas eu de troisième dose ne pourront plus se prévaloir d'un passe sanitaire valide ; - le passe sanitaire méconnaît le principe d'égalité devant

. / A défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement est refusé, sauf pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à

, conférant le caractère de route express à la RN 27 entre la fin de l'autoroute A 151 à Varneville-Bretteville et le giratoire Normandie-Sussex à Dieppe et portant mise en compatibilité du plan d'occupation

de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.