au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, a décidé qu'une astreinte de cent euros par jour était prononcée

Les dispositions de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales relatif au délai de reprise sont applicables.

aux articles 145 et 216 du code général des impôts.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'article L. 142-6 du code dérogeait à la règle prévue par les dispositions de l'article 49 du décret du 2 juin 2006 citées ci-dessus et faisait

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

1er du protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret

à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbane ".

R. 490-7 du code de l'urbanisme dispose que le délai de recours contentieux contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates définies par cet article

l'article L. 147-3 du même code : "Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative, après consultation des

à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 est mis en place sur l'intégralité du territoire de la Ville de Paris ".

par l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; que, par suite, Mme de X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

R. 147 du code de procédure pénale : 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande de revalorisation du barème fixé par l'article R. 147 du code de procédure pénale ou, à titre subsidiaire

foncier de Laneuville-Devant-Bayon en date du 14 novembre 1990 qui indiquait les voies et les délais de recours, a été présentée le 5 janvier 1991 à l'adresse que M.

Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article

prévu par l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant que la demande de Mme X... comportait aussi des conclusions à fin d'indemnité ; que toutefois

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, à la liquidation de sa pension, prévue au a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction immédiatement

, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. (...) " et aux termes de l'article R. 141-14 du même code : " Un règlement de voirie

d'acheminement normal ; que cette date se situe après l'expiration du délai prévu par l'article R.199-1 ; que la société n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

prévues à l'article L. 223-1 ".

à l'article L. 815-1 ".