X... inéligible aux fonctions de conseiller régional pendant un an à compter de la date de la présente décision ; Article 1er : M.

tacite, sans méconnaître les dispositions précitées ; Article 1er : Il est déclaré que la décision du 11 mai 1981 par laquelle le directeur départemental du travail a retiré l'autorisation de licenciement

fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X..., gérant salarié d'un magasin de vente de peinture et de papiers peints appartenant à la société anonyme Foucray, est lié à cette entreprise par un contrat qui lui laisse toute liberté pour embaucher

étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

du retrait" ; qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté du 7 avril 1994, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de délivrance d'un certificat de résidence en qualité de travailleur salarié

de retirer ou d'abroger ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'ASN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition

A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 6 juillet 2015 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 3 de l'unité de contrôle Paris 3-4-11 a retiré la décision implicite

A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent

Y..., candidat sur la liste " Union pour Paris " avait démissionné le 15 février 1983 des fonctions qu'il occupait à la mairie de Paris ; que sa démission a été acceptée le 21 février 1983 ; que le moyen

d'Etat, présentée par la société ETHYS, dont le siège est ..., représentée par la présidente de son directoire ; la société ETHYS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X... un certificat de réfugié en 1994, lui a retiré ce document en raison de la fraude qui avait été commise par une décision en date du 7 octobre 1997 ; qu'en constatant le 1er décembre 1997 que M.

X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une personne de nationalité étrangère résidant régulièrement en France, qu'il est lui-même entré en France en 1989 et qu'il exerce une activité salariée, il

X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 août 2001, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé

Il résulte de l'instruction que la société Cofices, constituée dans le cadre du rachat de la société CES par ses salariés, détenait 95 % du capital de cette société.

Il résulte de l'instruction que la société Cofices, constituée dans le cadre du rachat de la société CES par ses salariés, détenait 95 % du capital de cette société.

expresse alors qu'une décision implicite de rejet du recours hiérarchique était déjà intervenue, qui ne pouvait être retirée ; que l'intérêt général commandait d'assurer une représentation efficace des

du 23 janvier 2006 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a retiré sa décision du 4 janvier 2006 et autorisé le licenciement de M.