par le jugement précité ; qu'ainsi le département de l'Aude a pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution dudit jugement ; Considérant que si M.

qualité, hôtel du département, ... (40025) Mont-de-Marsan ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Vu 1°), sous le n° 324156, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 et le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Département de l'Aisne

du département de l'Isère a contesté devant le tribunal administratif de Paris le montant des titres de recettes émis par le Centre national de la fonction publique territoriale correspondant à la part

Le département de Seine-et-Marne relève appel de cette ordonnance. 3.

du contentieux sanitaire et sociale a annulé les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle et du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle fixant pour l'année 1993 le forfait journalier et le prix

Article 2 : Les conclusions du déféré formé par le préfet, commissaire de la République de l'Ariège devant le tribunal administratif de Toulouse sont rejetées.

André X..., demeurant le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail (53140) ; M.

d'un engagement pris à l'égard de M.

Elle adresse une mise en demeure au département intéressé.

Par un arrêt n° 19LY02979 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel du département du Puy-de-Dôme, annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser au département du Puy-de-Dôme

et de la publication par extrait au recueil des actes administratifs du département prévues par l'article 1er du décret du 21 novembre 1980 pris pour l'application de l'article 13 précité de la loi du

dans ces départements particulièrement touchés par la présence des campagnols, est susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble des territoires de ces départements.

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 27 juin 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près

au terme d'une procédure irrégulière en ne respectant pas le septième alinéa de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression énoncé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 23 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AISNE, Hôtel du département

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près du Conseil d'Etat du 28 juin 2016 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2016, le département du Finistère conclut au rejet de la requête

formée par le département de Seine-et-Marne.

DES CANNES LIVREES AUX USINES A SUCRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE DEVAIT, A COMPTER DE L'ANNEE 1966, ETRE FIXE EN FONCTION DE LEUR TENEUR EXTRACTIBLE EN SUCRE DITE "RICHESSE SACCHARINE" ; QUE

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département