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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799803
20 décembre 2019
Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256088
28 septembre 2006
: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret du 30 mars 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux à exécuter en vue
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630760
28 décembre 2009
Bernard A, magistrat, Mme Elisabeth A, son épouse, agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A, a mis en mouvement l'action publique contre l'auteur de ces propos du chef de pression
CETAT:CETATEXT000029280055
16 juillet 2014
. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 19 juin
CETAT:CETATEXT000023762890
18 mars 2011
. ; le COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13 et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397110
21 mars 2008
encourait ; qu'elle a négligé le traitement de son dossier, omettant de se saisir d'arguments propres à assurer utilement sa défense ; qu'elle a également manqué à son obligation de diligence en omettant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459139.20250218
18 février 2025
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'analyse de l'ANSES l'ayant conduit à émettre les recommandations figurant dans son avis du 22 juillet 2015 est fondée sur les données recueillies
CETAT:CETATEXT000020377553
4 février 2009
. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre
CETAT:CETATEXT000018259779
6 février 2008
» ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre d'entrer sur le territoire français en lui délivrant un « visa de retour », duplicata de son
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494926.20240820
20 août 2024
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.
CETAT:CETATEXT000038829042
10 juillet 2019
de service public ne détiennent pas ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants, de troisième part, le directeur général n'est pas doté de la plénitude du pouvoir de direction, enfin
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008038939
6 avril 2001
L'étranger qui arrive en France par la voie maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer dans le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138542
25 juin 2003
n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'en l'espèce, son dépassement n'a pas porté atteinte au respect des droits de la défense ; Considérant, en deuxième lieu, que la commission nationale paritaire
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495309.20240918
18 septembre 2024
Elle dispose en outre des mêmes voies de droit à l'encontre d'une décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé refuse d'abroger un arrêté pris, à son égard, sur le fondement
CETAT:CETATEXT000008241278
27 mars 2006
A...B..., demeurant son encontre le fait d'avoir eu recours à un produit dont son état de santé aurait nécessité la consommation n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute
CETAT:CETATEXT000008153914
31 mars 2003
ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide dénommé Gaucho pour son
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489176.20250430
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474493.20240312
12 mars 2024
la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205065
13 juin 2003
son président en exercice et ayant son siège social à la mairie d'Episy (77250) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU LOING ET DES SITES ENVIRONNANTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000042220788
6 août 2020
E..., agissant en son nom propre et en celui de sa fille Nicoletta E..., et Mme H...
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