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1 745 résultats pour « déversement sur son propre fonds ou sur la voie publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799803

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256088

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret du 30 mars 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux à exécuter en vue

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630760

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Bernard A, magistrat, Mme Elisabeth A, son épouse, agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A, a mis en mouvement l'action publique contre l'auteur de ces propos du chef de pression

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029280055

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 19 juin

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762890

Admin. suprême

18 mars 2011

18 mars 2011

. ; le COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13 et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397110

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

encourait ; qu'elle a négligé le traitement de son dossier, omettant de se saisir d'arguments propres à assurer utilement sa défense ; qu'elle a également manqué à son obligation de diligence en omettant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459139.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'analyse de l'ANSES l'ayant conduit à émettre les recommandations figurant dans son avis du 22 juillet 2015 est fondée sur les données recueillies

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377553

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259779

Admin. suprême

6 février 2008

6 février 2008

» ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre d'entrer sur le territoire français en lui délivrant un « visa de retour », duplicata de son

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494926.20240820

Admin. suprême

20 août 2024

20 août 2024

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829042

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de service public ne détiennent pas ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants, de troisième part, le directeur général n'est pas doté de la plénitude du pouvoir de direction, enfin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038939

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

L'étranger qui arrive en France par la voie maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer dans le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138542

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'en l'espèce, son dépassement n'a pas porté atteinte au respect des droits de la défense ; Considérant, en deuxième lieu, que la commission nationale paritaire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495309.20240918

Admin. suprême

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Elle dispose en outre des mêmes voies de droit à l'encontre d'une décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé refuse d'abroger un arrêté pris, à son égard, sur le fondement

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008241278

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

A...B..., demeurant son encontre le fait d'avoir eu recours à un produit dont son état de santé aurait nécessité la consommation n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008153914

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide dénommé Gaucho pour son

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489176.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474493.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205065

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

son président en exercice et ayant son siège social à la mairie d'Episy (77250) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU LOING ET DES SITES ENVIRONNANTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042220788

Admin. suprême

6 août 2020

6 août 2020

E..., agissant en son nom propre et en celui de sa fille Nicoletta E..., et Mme H...

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