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349 résultats pour « date de valeur d'une opération bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443253.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

fiscales, dans sa rédaction en vigueur : " L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622020

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

Y... concernant lesdites années, déterminé après examen des comptes bancaires de l'intéressé par comparaison entre les disponibilités dégagées et les sommes employées ; Considérant que M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616363

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LE SERVICE LOCAL DES IMPOTS A, DANS UNE NOTIFICATION EN DATE DU 16 JUILLET 1971, REDUIT CES FRAIS PROFESSIONNELS A 139.645 F POUR 1967, 134.491 F POUR 1968, 135.039

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

. / Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812964

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

d'un fonds d'investissement de proximité dénommé FIP LNF Ouest Emploi Export (ci-après FIP LOE), d'autre part, dans la commercialisation de ces fonds et d'un autre organisme de placement collectif en valeurs

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775127

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

A l'issue de cette vérification, clôturée par deux propositions de rectification en date des 2 décembre 2011 et 10 février 2012, l'administration fiscale a mis à la charge de cette société, pour un montant

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Cette attestation indique le montant des fonds, effets, titres et autres valeurs détenus par catégorie de mission et par établissement financier et mentionne toute anomalie ou irrégularité constatée" ;

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

investissements financiers d'une durée de cinq ans et, en dernier lieu, ordonné la publication de la décision sur le site Internet de l'Autorité des marchés financiers et fixé à cinq ans à compter de la date

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux et du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les

Source officielle

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