date, il a été muni de récépissés provisoires de demandes de renouvellement qui ont été prorogés jusqu'à ce que le préfet de l'Hérault décide, le 22 mars 1994 après avoir rejeté la demande de renouvellement

jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1992 du préfet de la région Poitou-Charentes, refusant de le renouveler

Il soutient que, pour la totalité de la période commençant à la date du 9 juin 1980 à laquelle il a été inscrit comme demandeur d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi, M.

A TOULOUSE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 FEVRIER ET 28 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL

ou dont le renouvellement n'a pas été demandé pour des raisons relatives à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement. 2.

si le chef d'établissement n'a pas manifesté son refus à ce renouvellement" ; Considérant que Mme Z..., titulaire d'une licence d'anglais, a été recrutée par le recteur de l'académie de Versailles, en

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 26 janvier et 23 février 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse en tant qu'elle a décidé d'exclure du bénéfice du renouvellement

12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 14 et 21 juin 1998 en vue du renouvellement

En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois.

, par lequel le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1122861, en date

titre d'indemnité compensatrice de congés payés et celle de 50 000 F à titre de dommages-intérêts, Ces diverses sommes portant intérêt à compter du 29 janvier 1981 et les intérêts échus depuis cette date

pas devenue définitive le 28 mars 2001, date à laquelle M.

juin 1985 par laquelle les proviseurs du lycée, du lycée d'enseignement professionnel industriel et du lycée d'enseignement professionnel économique et administratif de Saint-Ouen l'Aumône n'ont pas renouvelé

X, professeur des universités-praticien hospitalier, le renouvellement de ses fonctions de chef d'un des deux services de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier universitaire de Limoges ; que,

du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement

Le non-renouvellement est notifié à l'intéressé avant le terme de son mandat ..." ; Considérant qu'il ressort des dispositions précitées du code de la santé publique que si le renouvellement dans les fonctions

Vu la décision en date du 28 décembre 2009 par laquelle, statuant sur le pourvoi présenté par la SARL BRASSERIE DU THEATRE, le Conseil d'Etat a annulé l'article 4 de l'arrêt n° 02NC00950 de la cour administrative

que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté, en date

enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

; qu'ainsi le PREFET DES YVELINES ne pouvait se fonder sur le refus de renouvellement du titre de séjour, qui était illégal, pour ordonner la reconduite à la frontière de M.