, 1966, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

AU 31 JANVIER 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 NOVEMBRE 1968, ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2° D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DE

EST FONDE A SOUTENIR QUE LA CORRECTION A APPORTER A SES CHIFFRES DE PRODUCTION DOIT ETRE LIMITEE A UNE AUGMENTATION DE 8% POUR 1963, 3,50% POUR 1964, 2,70% POUR 1965 ET 3% POUR LE PREMIER SEMESTRE 1966

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 POUR LE PREMIER, 1964 ET 1965 POUR LE SECOND ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

/1966 et 1966/1967 et à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été taxée au titre des exercices 1968/1969 et 1969/1970 ; - prononce la décharge des impositions contestées ; - accorde le remboursement des

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à titre d'indemnité et de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° la condamnation du département du Val-d'Oise au paiement desdites sommes ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet

A 1966 A L'IMMEUBLE SIS ...

; LE DECRET N 58-1182 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964 ; LE DECRET N 67-868 DU 2 OCTOBRE 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N 71-943 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; LE DECRET N 71-942 DU 26 NOVEMBRE

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'X... 265

a 1969 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de l'accord franco-italien relatif

juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967 ; le code general des impots ; Considerant que, pour demander la reduction de la taxe locale d'equipement

QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR UNE DECISION DU 13 AOUT 1969 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 MAI 1964 ; 2 SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 26 180

SIEGE SOCIAL EST A BOURGES CHER , ..., ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 DECEMBRE

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267

ONT PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

31 JUILLET 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME, " ... " POUR CONTESTER LES REDRESSEMENTS

1958 MODIFIE PAR LES DECRETS N 61 -267 DU 27 MARS 1961, N 61-1178 DU 28 OCTOBRE 1961, N 62-1123 DU 28 SEPTEMBRE 1962, N 68-364 DU 23 AVRIL 1968, N 69-467 DU 27 MAI 1969, N 69-1005 DU 31 OCTOBRE 1969,

LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1963 ET 1964 ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES FIGURANT AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1963, IMPOSITIONS AUXQUELLES LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SELON LES STIPULATIONS D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 DECEMBRE 1966, LA SOCIETE ANONYME "A ... " A ABSORBE PAR VOIE DE