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1 892 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627642

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1989, présentée par Mme Simone B..., demeurant au Rouveyret par Saint-Chely-d'Apcher à Blavignac (48200) ; Mme B... demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007943772

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007756826

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835341

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Christian Raynal demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007652166

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

CONTRE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMGERMAIN A ANNULE SON ELECTION AU 2EME TOUR ET PROCLAME CELLE DU SIEUR Y... ; VU LE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008018838

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 27 avril 2001 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007875659

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 29 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007887901

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 27 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704440

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

requête enregistrée le 7 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "NOTRE-DAME DES FLEURS", sise ... 06130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008113945

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007961658

Admin. suprême

6 janvier 1999

6 janvier 1999

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219864

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115660

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par une première requête, cette société a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater la nullité de la convention en litige et de condamner, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007938070

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa protestation dirigée contre les opérations

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624231

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Si le conflit subsiste, il est porté devant le tribunal administratif ..." ; Considérant qu'à l'appui de la fin de non recevoir qu'il a opposée à la demande par laquelle la société "VIANDEST" a contesté

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033695601

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385657

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

: Considérant que la demande de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614032

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

au secretariat du contentieux du conseil d'etat le ... , et t tendant a ce qu'il plaise au conseil d'etat annuler un jugement en date du ... par lequel le tribunal administratif de ... a rejete sa demande

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466080.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un jugement n° 1807153 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657798

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 1ER D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA DEMANDE

Source officielle

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