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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627642
7 février 1990
requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1989, présentée par Mme Simone B..., demeurant au Rouveyret par Saint-Chely-d'Apcher à Blavignac (48200) ; Mme B... demande
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007943772
28 juin 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y...
6 SS
CETAT:CETATEXT000007756826
2 février 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
CETAT:CETATEXT000007835341
27 avril 1994
Christian Raynal demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007652166
21 décembre 1977
CONTRE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMGERMAIN A ANNULE SON ELECTION AU 2EME TOUR ET PROCLAME CELLE DU SIEUR Y... ; VU LE
1 SS
CETAT:CETATEXT000008018838
27 juillet 2001
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 27 avril 2001 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation
7 SS
CETAT:CETATEXT000007875659
8 décembre 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 29 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des
CETAT:CETATEXT000007887901
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 27 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704440
28 mai 1986
requête enregistrée le 7 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "NOTRE-DAME DES FLEURS", sise ... 06130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre
5 SS
CETAT:CETATEXT000008113945
10 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007961658
6 janvier 1999
C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219864
5 mai 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115660
10 juillet 2020
Par une première requête, cette société a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater la nullité de la convention en litige et de condamner, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007938070
28 octobre 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa protestation dirigée contre les opérations
CETAT:CETATEXT000007624231
22 février 1989
Si le conflit subsiste, il est porté devant le tribunal administratif ..." ; Considérant qu'à l'appui de la fin de non recevoir qu'il a opposée à la demande par laquelle la société "VIANDEST" a contesté
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033695601
23 décembre 2016
Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385657
25 septembre 2009
: Considérant que la demande de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614032
3 mars 1976
au secretariat du contentieux du conseil d'etat le ... , et t tendant a ce qu'il plaise au conseil d'etat annuler un jugement en date du ... par lequel le tribunal administratif de ... a rejete sa demande
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466080.20230310
10 mars 2023
Par un jugement n° 1807153 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007657798
28 janvier 1981
CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 1ER D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA DEMANDE
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