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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785467
21 mai 1990
de Besançon (Doubs) a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Besançon à lui verser les sommes de 565 489,80 F et de 654 154,69 F au titre respectivement de la réalisation du
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255724
10 mai 2006
Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le montant minimum. ( ) / Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder quatre ans sauf dans des cas exceptionnels
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007758805
3 avril 1991
direct du sous-traitant par le maître à l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitement
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488360.20240605
5 juin 2024
hors taxes au titre du paiement direct des travaux qu'elle avait réalisés en qualité de sous-traitante du titulaire du lot n° 12 " climatisation - ventilation - froid " d'un marché public à bons de commandes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831873
24 novembre 2008
Ce bulletin ou cet état, dressé distinctement pour chaque destinataire ainsi que pour chaque commande, lot ou marché, comporte notamment : / - la date d'expédition ; / - la référence à la commande ou au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035048735
22 juin 2017
Par une lettre du 22 mai 2017, la société a porté le montant dont elle demande la récupération à 1 052 400 000 euros.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675031
19 décembre 1980
A OBERNAI BAS RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'OPPOSITION AU COMMANDEMENT
10 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007675110
8 mai 1981
PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007733431
26 mars 1990
tendant à l'annulation des états exécutoires en date des 6 octobre 1981 et 18 mai 1982, ainsi que du commandement du 18 mai 1982, et de la décision du trésorier payeur général du Rhône du 13 septembre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276512
5 avril 2013
Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour a jugé, après avoir relevé que la demande d'agrément présentée par la société Sunfish comportait un bon de commande relatif à l'acquisition d'un navire de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628884
24 avril 1989
que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande ; que par suite
CETAT:CETATEXT000022364574
7 juin 2010
complémentaire, enregistrés les 26 mai 2008 et 27 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande
CETAT:CETATEXT000022364575
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°05MA00794 du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506258
6 novembre 2020
Si ce document demandait, page 30, la désignation des bénéficiaires " des sommes précisées ci-dessus ", alors que ces dernières étaient indiquées deux pages plus loin, la société requérante a été mise
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007814
21 décembre 2007
en service commandé le 24 juillet 1962 à Madagascar n'avait pas la même origine que les blessures ou maladies contractées pendant la guerre d'Indochine qui ont ouvert à M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815318
16 novembre 2011
de sursis de paiement, enregistrée le 14 septembre 1987, M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869183
24 juin 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2002 du tribunal
CETAT:CETATEXT000020471399
19 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite
ECLI:FR:CECHS:2023:476301.20231124
24 novembre 2023
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la demande présentée par la société Guyot Environnement devant la juge des référés du tribunal administratif de Rennes doit être rejetée. 15.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501501.20250716
16 juillet 2025
Par un jugement n° 2111029 du 14 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
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