18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Absence - Circonstances

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Absence d'incidence de l'article 2 du décret

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (...

A de procéder à un règlement par virement bancaire d'une somme mensuelle dans le cadre d'un plan d'apurement de cette dette ; que différents échéanciers ont ultérieurement été signés en 2002, 2003 et 2004

tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Alpes-de-Haute- Provence rejetant sa demande de remise d'une dette

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 15 février 2016 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Yonne a rejeté ses recours relatifs à ses dettes

tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine-et-Marne leur a accordé une remise de dette

que, par décision en date du 12 octobre 1989, notifiée le 20 octobre 1989, la section des aides publiques au logement du département de la Haute-Loire, saisie par Mme X... d'une demande de remise de dette

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - NATURE DE L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR

X..., et si cette reconnaissance de dette a constitué la contrepartie de la prise en charge, par la société, des dettes commerciales corrélativement contractées à l'égard de tiers par la gérance, M.

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 8 novembre 1989 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant la demande de remise de dette

1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 16 août 1988 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var rejetant la demande de remise de dette

l'annulation des décisions des 4 et 31 octobre 1991 de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine, rejetant partiellement leur demande de remise de dette

administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 mars 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant partiellement la demande de remise de dette

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 11 janvier 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant la demande de remise de dette

administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 6 novembre 1989 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant partiellement la demande de remise de dette

procédure suivante : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées de rejet implicite de sa demande de remise de dette

la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a, en premier lieu, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision de récupération de sa dette

lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de Mme Anne-Marie X... tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette