fonctionnement et à l'ordre de l'établissement ; - d'erreur de droit en ce qu'il retient, pour considérer que la matérialité des faits de violences sexuelles n'était pas établie, des circonstances inopérantes

décisions relatifs à la procédure de recrutement d'un professeur des universités sur le poste n° 4639 de l'université de Paris-X ; 2°) d'enjoindre à l'université de Paris-X de produire l'ensemble des documents

proches, d'une attestation relative à la présence de l'intéressée en France en 1998 et de lettres qui lui avaient été adressées en France, et en l'absence au dossier soumis au juge du fond de tout document

contestée, qui ne vise ni ne mentionne aucun texte, est irrégulière en la forme ; que l'administration a considéré à tort comme dépourvu d'authenticité le certificat de naissance du jeune Glody ; que ce document

requérants ne sont pas fondés à soutenir que, faute pour les formulaires ou la notice explicative de rappeler aux assurés et aux médecins l'ensemble des dispositions législatives applicables, ces documents

. ; qu'à la suite de la saisie de documents dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à l'encontre de la société SNGI, autorisée par une

la conclusion de marchés similaires, qui ne comportaient pas de spécification technique, avaient suscité une plus large concurrence que celui comportant une spécification technique et en jugeant inopérante

une incohérence entre le document et ce rapport. 4.

; Sur le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense : Considérant, d'une part

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent

Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

d'urbanisme en tenant lieu approuvé, immédiatement antérieur à un plan d'occupation des sols ou à un document d'urbanisme en tenant lieu annulé ou déclaré illégal, ne sont pas illégaux du seul fait qu'ils

A, a été envoyé à l'adresse donnée par le requérant à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne) ; qu'à cette même adresse, les documents comptables de l'entreprise ont été tenus à la disposition du vérificateur

A ; il fait valoir que cette requête est irrecevable en l'absence de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs, qui entraîne l'irrecevabilité de la requête en annulation ;

royaume du Maroc, était titulaire d'une autorisation de séjour en France valable du 7 janvier 2007 au 9 janvier 2008 en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que ne détenant plus le document

Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie./ Seules

entendus et que son rapport doit faire état des contre-propositions produites au cours de l'enquête, ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment aux demandes de communication de documents

X... soutenait devant la cour que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon avait écarté le moyen tiré de ce que l'emport irrégulier de documents comptables par le vérificateur aurait vicié la

X... a fait suite à un contrôle sur pièces et n'a donné lieu à l'établissement, ni d'un "rapport de vérification", ni d'un document équivalent ; que M.

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient qu'en se bornant, pour juger inopérant son moyen tiré du défaut de communication des pièces que l'administration a