leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité sauf s'ils optent pour l'âge d'ouverture des droits et la limite d'âge de leur corps d'intégration

sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 15 000

Dans sa rédaction applicable à la procédure de rectification relative aux années 2006 et 2007, ce même article dispose : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter

part que les conditions de fixation de ses prix de vente avaient été affectées, au cours des mêmes années, par la réglementation sur les prix et la variation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées ". 5.

Par un jugement n° 1107078 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à cette demande.

Considérant qu'en subordonnant ainsi l'interruption du délai décennal par l'assureur dommages-ouvrage, à son propre profit, à la naissance de sa subrogation dans les droits de son assuré et donc au paiement

remplie ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure contestée ; que cette dernière a été prise en méconnaissance des droits

INVOQUE LES IRREGULARITES DONT LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT ENTACHEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

Alain X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article R. 102-1 du code des tribunaux administratifs

Ainsi, à la date à laquelle la société Ascometal a été placée en redressement judiciaire puis liquidée, les dispositions législatives et réglementaires applicables ne garantissaient pas que les salariés

; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit

public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé ; que ce principe peut conduire l'administration à ne pas tenir compte d'actes de droit privé opposables

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BPD France, indirectement détenue à plus de 95 % par une société de droit néerlandais et à la tête d'un groupe fiscal intégré au

." ; CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 207-7° DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1959 ET EN 1960 QUE SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES SOCIETES D'ECONOMIE

demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1979 et 1980, 2°) de lui accorder la décharge des droits

DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux majorations en litige : " 1.

en délibéré, enregistrées le 10 janvier 2013, présentées pour la caisse de crédit municipal de Toulon ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

AUX PRODUITS DU GREFFE PROPREMENT DITS SUR LESQUELS EST CALCULEE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT ET NON AUX PRODUITS DES VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES SUR LESQUELS EST CALCULEE L'INDEMNITE DUE PAR LES AUTRES